Réponse à un besoin, contrepartie et existence d’un prix : une convention de subvention peut cacher un marché public Abonnés
Par définition, une subvention est une somme d’argent, attribuée par une collectivité publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité, dont elle n’a pas pris l’initiative, mais qui doit entrer dans une compétence lui appartenant ou dans un intérêt local. Elle se distingue de la notion de prix versé à un opérateur économique, en contrepartie d’une prestation (source DAJ).
Attention : l’acheteur doit distinguer la définition des besoins des critères d’octroi d’une...
Un rappel sur l’obligation du « 1 % artistique »
Dans une récente circulaire*, le ministère de la Culture a rappelé aux préfets ainsi qu’aux directeurs régionaux des affaires culturelles les règles relatives à sa mise en œuvre ».
La procédure d’obligation de décoration des constructions publiques dite « du 1 % artistique », appliquée à l’État et à ses établissements publics, consiste à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes...
Commande publique responsable : 15 fiches pratiques à disposition des acheteurs publics
Intercommunalités de France vient de publier un guide sur la commande responsable sous la forme de 15 fiches pratiques.
Ce document analyse les principaux enjeux intercommunaux de la commande responsable et présente de nombreux retours d’expériences.
Intercommunalités de France précise que cette publication est le pendant de son guide juridique en partenariat avec le cabinet Landot et associés.
Pour télécharger les 15 fiches pratiques :...
Déclaration des achats de denrées alimentaires pour 2023 avant le 31 mars 2024 Abonnés
Depuis le 1er janvier 2022, la Loi EGALim imposent aux collectivités de délivrer des repas comptant 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques. De plus, La loi Climat et résilience en a renforcé les dispositions en portant à 60 % le taux de produits de qualité et durables pour les viandes et les poissons depuis le 1er janvier 2024.
Précision : le taux de 60 % se calcule en valeur d’achats hors taxe de produits alimentaires par année civile, sur l’ensemble des...
L’offre d’une entreprise qui n’a pas participé à une visite obligatoire n’est pas irrégulière
Dans une affaire (CAA Bordeaux, 07/07/2016, n° 14BX02425), et bien que le règlement de la consultation soit obligatoire dans toutes ses mentions, le juge administratif a considéré que l’acheteur peut s’affranchir des exigences de ce règlement lorsque les éléments demandés ne présentent pas d’utilité pour apprécier une offre.
Ainsi, malgré l’absence de visite du site par un soumissionnaire, l’acheteur était en droit d’apprécier son offre sans la qualifier...
Comment insérer une clause de réexamen dans un marché public Abonnés
L’acheteur peut modifier un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque (art. L. 2194-1, CCP) :
1° les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus inévitables ;
3° les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5° les modifications ne sont pas substantielles ;
6° les changements sont de faible...
Comment réagir en cas d’abandon de chantier de la part du titulaire ? Abonnés
Dans le cadre de l’exécution d’un marché, les agissements d’un titulaire défaillant doivent amener l’acheteur à réagir tout en protégeant les intérêts de la collectivité. Il peut mettre en œuvre une procédure de résiliation aux frais et risques du titulaire.
Attention : la faculté de résilier un marché aux torts exclusifs du titulaire dépend de la gravité de la faute (CE, 10/02/2016, n° 387769).
Un abandon de chantier peut-il justifier une résiliation aux frais et risques...
Mémoire en réclamation : des mises en demeure réitérées pour des factures non acquittées constituent un différend
Dans une affaire, la société GTM Guadeloupe, attributaire du lot n° 2 «Démolitions, revêtements de sol, faux plafonds « du marché à bons de commande relatif à la rénovation du service de néphrologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a adressé à cet établissement plusieurs factures de travaux pour un montant de 84 740,21 € qui n’ont pas été réglées.
Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que tout mémoire remis à l’acheteur à la suite d’un...
Quand le décompte général devient définitif Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune de Saint-Thibéry a attribué un marché de travaux pour la construction d’une station d’épuration à la société Génie civil et bâtiment. Cette dernière a cédé à la société Banque Courtois les créances qu’elle détenait sur la commune. Banque Courtois réclame la condamnation de la commune à lui verser la somme de 197 336,44 € au titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, la somme de 75 611,99 € correspondante au solde du décompte général...