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du 4 novembre 2019  n°82

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 82 du 4 novembre 2019

L’acheteur public informé, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire, ne doit pas signer le contrat litigieux

Dans une affaire, la collectivité de Corse a lancé la procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent. Un candidat évincé dont les offres ont été déclarées irrecevables demande à la collectivité de Corse de l'admettre à participer à la négociation.

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L’acheteur public peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base  Abonnes

Dans une affaire, la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) pour la construction d'un hall sportif. Ce marché a été attribué à la société Groupe 1 000 Lorraine. Un candidat évincé, la société BGC, demande l'annulation de ce marché et la condamnation de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes à lui verser la somme de 109 443 €, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière.

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Jugement des offres : l’acheteur public ne peut pas tenir compte de la qualité des prestations exécutées lors d’un précédent marché

Dans une affaire, le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées Orientales) a publié un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public d'assurance relatif à sa responsabilité civile. Le centre hospitalier a rejeté l'offre présentée par la société Bureau européen d'assurance hospitalière, conjointement avec les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas Assurance et a attribué le marché à la Société hospitalière d'assurances mutuelles.

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En cas de faute du mandataire, les constructeurs doivent rechercher la responsabilité du mandant

La société Aqua TP réclame à la société communale de Saint-Martin de lui verser 37 143,75 € au titre des intérêts moratoires. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux indique que le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice de tout ou partie des attributions suivantes : la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; la préparation, la passation, la...

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Réforme des cahiers de clauses administratives générales afin d’en augmenter leur nombre et améliorer leur lisibilité  Abonnes

Le 16 septembre 2019, la direction des Affaires juridiques (DAJ) a organisé une réunion de lancement des groupes de travail dans le cadre de la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

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Indemnisation dans le cadre d’un accord-cadre avec un minimum : le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti  Abonnes

L’acheteur public peut conclure un accord-cadre selon plusieurs modalités : avec un minimum et un maximum, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum.

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Marché à procédure adaptée (MAPA) : comment rédiger un rapport d’analyse des offres  Abonnes

Lorsqu’il recourt à des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens (221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ; 5 548  000  € HT pour les marchés de travaux), l’acheteur public doit rédiger un rapport de présentation de la procédure de passation (art. R. 2184-1 à R. 2184-6, CCP). Pour les marchés inférieurs à ces seuils, il peut s’inspirer du rapport de présentation ; bien que facultatif en MAPA, ce rapport donne plus de transparence à la procédure de mise en concurrence et motive le choix du titulaire devant les élus, les citoyens et les candidats évincés.

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Garantie décennale : des désordres uniquement esthétiques n’engagent pas la responsabilité des constructeurs  Abonnes

Dans une affaire, la collectivité de Bordeaux Métropole (Gironde) a publié un marché en vue de l'aménagement du cours du Chapeau Rouge à Bordeaux. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement composé des sociétés Seura, Aartill, EEG Simecsol (devenue Arcadis ESG), et de MM. E...et C... Les travaux d'infrastructures et de revêtement des sols constituant le lot n° 1 ont été confiés à un groupement composé des sociétés Novello, mandataire, et Malet. Les travaux ont été...

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Retard dans l’exécution d’un marché : une faute grave justifie la résiliation aux torts exclusifs du titulaire  Abonnes

Dans une affaire (CE, 26/02/2014, n° 365546), la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a confié, par marché à bons de commande pour une durée de douze mois, à la société "Environnement Services" le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire. La CAPA a décidé de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société, en l'absence d'exécution des prestations dans les délais prévus.

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Protocole transactionnel : dans quel cas l’acheteur public doit-il assujettir les sommes à la TVA

Le code de la commande publique intègre plusieurs dispositions relatives au règlement alternatif des différends ; ainsi, l’article L. 2197-5 précise que « les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ». La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit (art. 2044, code civil). La transaction implique nécessairement des concessions réciproques consenties par les...

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Un élu intéressé ne doit pas participer au processus d’attribution d’un marché public  Abonnes

Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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