La société Aqua TP réclame à la société communale de Saint-Martin de lui verser 37 143,75 € au titre des intérêts moratoires. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux indique que le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice de tout ou partie des attributions suivantes : la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché ainsi que le suivi de son exécution (art. L. 2422-6, code de la commande publique (CCP). La CAA précise que le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées (art. L. 2422-10, CCP). Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire telle que définie par le contrat. Ainsi, la CAA considère qu’en cas de faute du mandataire, les constructeurs doivent uniquement rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard.
(CAA Bordeaux,16/09/2019, n° 18BX04388).
Olivier Mathieu le 04 novembre 2019 - n°82 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique