A quelles conditions exclure un opérateur économique défaillant ? Abonnés
Attention : il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Pour recourir à un tel motif d’exclusion, il faut que l’acheteur public ait prévu cette disposition dans le règlement de la consultation.
En outre, l'acheteur public doit permettre au candidat concerné de présenter ses observations afin d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés (art. L. 2141-11, CCP).
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°79 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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