Comment calculer les pénalités, lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard Abonnés
Lorsque l’acheteur public publie un marché de travaux, il peut soit prévoir des pénalités dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), soit contractualiser le cahier des clauses administratives générales (CCAG). Dans ce cas, lors de retard imputable au titulaire du marché, l’acheteur public peut appliquer une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché. Sauf stipulation contraire, les pénalités de retard sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable du titulaire (CE, 15/11/2012, n° 350867).
Attention : les pénalités ne sont pas assujetties à la TVA ; en cas de retard sur un délai partiel prévu au marché, si le délai global est respecté, l’acheteur public doit rembourser au titulaire les pénalités provisoires appliquées, à la condition que le retard partiel n'ait pas eu d'impact sur les autres travaux de l'ouvrage ; les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités. Le montant des pénalités et des primes n'est pas plafonné, mais le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l'ensemble du marché. Conseil : diminuer ce montant plancher, voire le supprimer.
Marc GIRAUD le 01 mars 2019 - n°75 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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