Covid-19 : les exécutifs locaux bénéficient des attributions de l’assemblée délibérante sans qu’une délibération soit nécessaire Abonnés
Les pleins pouvoirs du maire en matière de marchés publics et accords-cadres
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, une ordonnance* précise que le maire bénéficie de cette attribution du conseil municipal afin de faciliter la gestion de la commune.
Précision : les décisions prises par délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire (art. L. 2122-18, CGCT). Ces décisions peuvent également être signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant reçu délégation de signature (art. L. 2122-19, CGCT).
Il appartient au maire d’informer sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises en matière de marchés publics et accords-cadres ; il doit dans ce cadre en rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal.
Le contre-pouvoir du conseil municipal
Néanmoins, le conseil municipal peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme, en tout ou partie, à cette délégation ou de la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour de la première réunion du conseil municipal qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Si le conseil municipal décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, il peut réformer les décisions prises par le maire sur le fondement de celle-ci.
Source : *Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
Olivier Mathieu le 04 mai 2020 - n°88 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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