Dans quel cas le maître d’œuvre est-il fondé à demander une augmentation de sa rémunération ? Abonnés
Le jugement. La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (art. 9, loi du 12/07/1985, dans sa rédaction alors en vigueur). Seules une modification de programme ou des prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation, voire à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Dans l’affaire, ni la réalisation de nouveaux plans suite à l’erreur de conception des plans d’accès aux logis, ni les travaux de renforcement de la charpente, prévisibles eu égard à l'ancienneté de l'ouvrage, n’ouvrent droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre.
Commentaire. Lorsque l’acheteur public décide de modifier le programme ou des prestations prévues, l'augmentation de la rémunération du maître d’œuvre est conditionnée à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par l’acheteur public.
CAA Nancy, 27/12/2019, n° 18NC01947.
Marc GIRAUD le 03 février 2020 - n°85 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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