Dispense de procédure à 40 000 € HT : les effets pervers d’une bonne intention Abonnés
Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
Afin d’apprécier le seuil de dispense, l’acheteur public doit respecter les règles relatives à la computation des seuils. Ainsi, la valeur estimée du besoin se détermine de la manière suivante :
- pour les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ;
- pour les marchés publics de fournitures ou de services, l’acheteur public doit procéder à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
- pour les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée se calcule sur la base :
- soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des 12 mois qui suivent la conclusion du marché public ;
- soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des 12 mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.
Bien utiliser les deniers publics : une question de méthode
Pour utiliser aux mieux les deniers publics, l’acheteur public doit choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.
Il doit faire jouer la concurrence en se demandant si : de nouveaux opérateurs se sont récemment implantés ; le prestataire avec lequel il a contracté est toujours le plus compétitif ; il est nécessaire de solliciter de nouveaux devis.
Assurer la traçabilité de l’achat
L’acheteur public a tout intérêt à conserver une trace des éléments ayant motivé la décision d’achat. Concrètement, il doit conserver les résultats des comparaisons de prix et conditions d’exécution, les copies de courriels ou des devis sollicités.
Sources : art. R. 2121-5 à R. 2121-7, CCP ; R. 2122-8, CCP ; DAJ.
Marc GIRAUD le 01 octobre 2019 - n°81 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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