L’acheteur public doit réaliser le recensement économique des contrats 2018 jusqu’au 31 mai 2019 Abonnés
La simplification du droit de la commande publique, issue de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permet de rassembler dans quelques textes l’ensemble des contrats, marchés ou accords-cadres ; tous les contrats régis par l’ordonnance et le décret doivent être recensés par les acheteurs publics.
L’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public précise que seuls les contrats, marchés ou accords-cadres d’un montant supérieur à 90 000 € HT sont concernés par le recensement. Cependant, aucune disposition réglementaire n’interdit à l’acheteur public de déclarer tous ses achats, quel que soit leur montant.
La transmission s’effectue par voie dématérialisée via REAP
La transmission dématérialisée via REAP est le mode principal de déclaration pour tous les acheteurs (hors les services centraux et déconcentrés de l’Etat) : collectivités territoriales et leurs établissements publics, hôpitaux, OPH, SAEM, SEM, établissements publics nationaux, organismes consulaires…
La transmission dématérialisée via REAP s’effectue depuis n’importe quel poste relié à internet. Elle nécessite néanmoins l’ouverture d’un compte, à demander à l’OECP, placé auprès de la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers (www.economie.gouv.fr/daj/oeap-recensement-economique-achat-public).
Ouvrir un compte REAP
Avant toute ouverture d’un compte dans l’application REAP, l’acheteur public doit solliciter la DAJ ; dès acceptation, il reçoit un mot de passe qu’il peut personnaliser lors de la 1ère connexion au compte de l’application REAP. L’identifiant de l’acheteur public est unique et non modifiable ; il s’agit du n° SIRET à 14 chiffres. Tous les utilisateurs de l’application REAP doivent utiliser le même mot de passe.
Pour obtenir l’autorisation, l’acheteur public doit fournir les informations suivantes :
- le n° SIRET ; ce n° doit correspondre à un établissement actif à la date de la demande ;
- la raison sociale (dénomination) de la structure déclarante ; il s’agit de l’intitulé déclaré à l’INSEE. Les sigles ou abréviations sont admis lorsqu’ils sont notoires et reconnus ;
- l’adresse postale ;
- une adresse de messagerie valide et permanente ; cette adresse est essentielle car elle permet de joindre l’établissement à tout moment. Elle sera utilisée pour tous les messages envoyés automatiquement par l’application REAP ;
- le type d’acheteur effectuant la déclaration correspondant à la catégorie juridique définie par l’INSEE ;
- le nom et le prénom d’un correspondant ;
- son adresse de messagerie ; de préférence d’une adresse distincte de l’adresse de messagerie permanente ;
- son numéro de téléphone.
Deux nouveaux dispositifs en 2019 pour le recensement :
- le « PES marché » mis en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La DGFiP met à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements ainsi que des établissements publics de santé, un "PES Marché" permettant de déclarer simultanément des données nécessaires aux comptables, les données du recensement, les données essentielles, à publier, elles, sur les profils d’acheteurs.
- l’API Recensement, mise à disposition au 1er trimestre 2019 par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), permet la déclaration des données du recensement par l’intermédiaire de cette interface de connexion (API), qui transmettra alors directement à l’OECP ces données.
Attention : seul le compte REAP permet d’accéder à l’historique des contrats déclarés et de compléter, rectifier ou supprimer les données.
Sources : DAJ/OECP - Guide du recensement économique de l’achat public – 1er janvier 2019.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2019 - n°75 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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