L’acheteur public ne peut pas accepter des offres réduites par des soumissionnaires en fonction de lots qui leur seraient attribués Abonnés
Dans une affaire, la commune de Saint-Hellier (Seine-Maritime) a publié un marché à procédure adaptée (MAPA) en vue de la restructuration et de l'extension de la salle des fêtes, de l'école primaire, de la mairie et du réaménagement des espaces extérieurs. La commune a attribué des lots groupés assortis de remises à plusieurs entreprises. La préfecture a saisi le tribunal administratif de Rouen d'un déféré tendant à l'annulation des lots concernés.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai indique qu’aux termes de l'article 10 du code des marchés publics applicable au marché litigieux : "afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (…). A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus".
La CAA relève qu’au regard du rapport d'analyse des offres, il s’avère que la société Mazire a proposé d'accorder une remise de 8,5 % en cas de groupement des deux lots n° 3 et n° 4 et que la commune a pressenti de la retenir " en groupement des lots n° 3 et 4 " ; de plus, en cas de groupement des lots n° 8 et 14, l'entreprise Macé consent une remise de 1 000 € et la société Gamm a proposé une remise de 3 % sur le montant du lot n° 12 pour le cas où les lots n° 10 à n° 12 seraient " groupés ".
La CAA précise que la société Gamm indique ne pas être à l'initiative de la remise consentie. « Enfin, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Hellier, en cause d'appel, il résulte des rapports d'analyse des offres que les remises ont été proposées par les entreprises candidates avant que leurs offres ne soient classées en première position et que, c'est d'ailleurs grâce à cette remise, qu'elles ont pu, pour certaines, être classées premières. »
La CAA juge qu'en laissant, voire en incitant, les entreprises concernées à réduire le montant de leur offre en fonction du nombre de lots qui pourraient leur être attribués, la commune de Saint-Hellier a commis une erreur de droit.
CAA Douai, 07/03/2019, n° 16DA01634.
Marc GIRAUD le 04 novembre 2019 - n°82 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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