L’acheteur public ne peut pas résilier un marché aux torts du titulaire en invoquant des désordres esthétiques Abonnés
Saisi, le Conseil d’État rappelle que l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicable lorsqu'un marché a été régulièrement résilié, ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, saisisse le juge du contrat pour faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demande le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.
Le Conseil d’État précise que les malfaçons constatées pour l'encadrement des fenêtres étaient de nature essentiellement esthétique. De ce fait, ces désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire. La communauté d’agglomération n’était pas fondée à résilier le marché aux torts du titulaire pour des désordres esthétiques. CE, 04/07/2014, n° 374032.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2019 - n°75 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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