La pondération entre le critère technique et le critère prix ne doit pas être disproportionnée Abonnés
Le règlement de la consultation prévoyait que les offres devaient être appréciées, d'une part, selon un " critère financier " noté sur 10 points, soit 10 % de la note totale, correspondant au prix et, d’autre part, au regard d'un critère de valeur technique noté sur 100 points, soit 90 % de la note totale, et comprenant les sous-critères suivants : clarté, précision et facilité d'exploitation du dossier technique (15 points) ; qualité du support de cours remis à l'apprenant (20 points) ; qualifications et expériences des intervenants (35 points) ; nombre d'intervenants (15 points), comportant l'obligation de préciser le nombre d'intervenants susceptibles de couvrir trois sessions en simultané pour les formations achats ; lieux de formations en inter-entreprises et seuil de rentabilité (10 points) et moyens matériels et pédagogiques (5 points). La CAA juge que la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, non justifié par le ministre de la Défense, a pour effet de contrecarrer la portée du critère du prix dans l'appréciation globale des offres.
CAA Nantes, 29/03/2019, n°17NT01869.
Ludovic Vigreux le 03 juin 2019 - n°78 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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