Les 5 cas dans lesquels l’acheteur public ne peut recourir à des prix provisoires Abonnés
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible.
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus.
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitif.
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs.
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif.
Attention : lorsqu’il recourt à des prix provisoires, l’acheteur public doit notamment préciser les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé et l'échéance à laquelle le prix définitif sera fixé.
Sources : art. R. 2112-16 et R. 2112-77, CCP.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2019 - n°75 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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