Loi EGALIM : comment concilier approvisionnements en circuits cours et principes fondamentaux de la commande publique Abonnés
Délivrer des repas comptant 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques
Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs. Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2022, les communes devront délivrer des repas comptant 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.
Conseils :
- afin de favoriser l’approvisionnement de proximité, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique, l’acheteur public a intérêt à procéder à un allotissement très fin ; en effet, celui-ci favorise l’accès aux TPE-PME et entreprises spécialisées ;
- l’acheteur public a également tout intérêt à s’approprier la physionomie des marchés locaux et de leurs offres et rédiger son cahier des charges en croisant ses besoins avec l’ensemble de l’offre existante. Il peut ainsi recourir au sourcing qui lui permet de mieux connaître les produits et producteurs du territoire.
Quels critères retenir pour favoriser les circuits courts en respectant les principes de la commande publique ?
Attribuer des marchés sur la base d'un critère de préférence locale, que ce soit sur l'origine des produits ou sur l'implantation des entreprises, s’avère contraire aux principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement des candidats, transparence des procédures et liberté d’accès à la commande publique.
Afin de privilégier les circuits courts tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique, l’acheteur public peut retenir les critères de sélection suivants (art. R. 2152-7, code de la commande publique - CCP) :
- la qualité, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, la biodiversité ;
- les délais d’exécution, les conditions de livraison, la sécurité des approvisionnements.
L’acheteur public peut aussi utiliser des sous-critères, à savoir : fraîcheur du produit, respect de la saisonnalité des produits, aspect, goût, qualité nutritionnelle, qualité organoleptique (par exemple jugée à partir de l’examen d’échantillon lors d’une commission gustative).
Enfin, l’acheteur public peut formuler des exigences par des spécifications techniques définies soit par référence à des labels permettant de garantir la qualité des produits et de leur production, comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l'agriculture biologique.
Loi EGALIM n° 2018-938 du 30/10/2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous ; réponse à la QE n° 09159 de Mme Nadia Sollogoub, JO Sénat du 23/05/2019.
Olivier Mathieu le 04 novembre 2019 - n°82 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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