Lorsque le titulaire d’un marché demande la modération des pénalités mises à sa charge, il ne peut pas soutenir que le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge Abonnés
Les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant
Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux en cause prévoit que, sauf stipulation contraire du CCAP du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution. La CAA précise que les pénalités de retard ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice lié au non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Ces pénalités sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire
Selon la CAA, lorsque le titulaire du marché demande la modération des pénalités mises à sa charge, il ne peut soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Dans l’affaire, le délai d'exécution des travaux était de 17 mois, de sorte que les travaux auraient dû s'achever le 30 avril 2012. Or, la réception est intervenue le 29 novembre 2012, avec effet au 19 novembre 2012, les dernières réserves ayant été levées le 19 février 2013. La société Serrurerie Bernard Prieuré n'établit pas que les retards constatés ne lui sont pas imputables : la CAA juge qu’elle n'est pas fondée à demander la suppression des pénalités infligées. CAA Bordeaux, 06/11/2019, n°17BX03611.
Marc GIRAUD le 02 décembre 2019 - n°83 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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