Marché de prestations de services : le titulaire peut demander une prolongation du délai d’exécution mais il doit motiver sa requête Abonnés
Précision : le délai d'exécution d'une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement.
En cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de livraison ou de l'achèvement des prestations.
Dans quelles conditions prolonger le délai d'exécution ?
Lorsque le titulaire se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait de l’acheteur public ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, l’acheteur public peut prolonger le délai d'exécution.
Attention : pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire du marché doit préciser à l’acheteur public les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Dans les faits, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d'un délai courant jusqu'à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Le titulaire doit également proposer à l’acheteur public une durée de prolongation du délai d’exécution.
De son côté, l’acheteur public dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.
Précision : le titulaire ne peut pas effectuer une demande de prolongation du délai d'exécution après l'expiration du délai contractuel d'exécution de la prestation.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°79 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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