Marché de fournitures pour la restauration collective : comment promouvoir les circuits courts et l’accès des PME locales à la commande publique Abonnés
En matière de marchés publics de restauration collective, l’acheteur public peut mettre en œuvre une politique responsable d'achats alimentaires tout en permettant l’accès aux PME locales. Pour ce faire, il doit procéder à un allotissement fin, notamment par type de denrée et par territoire. De plus, il est tenu de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Dans les faits, l’acheteur public peut exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires.
L’acheteur public peut recourir aux spécifications techniques définies par référence à des labels permettant de garantir la qualité des produits et leur production comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l'agriculture biologique.
En matière de critères, l’acheteur public peut déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse en se basant sur l'effort de réduction des transports, dès lors que celui-ci a, par exemple, pour effet de limiter l'émission de gaz à effet de serre, la rapidité d'intervention d'un prestataire, ainsi que les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. En effet, ces critères sont légaux car ils sont en rapport avec l’objet du marché.
QE n° 14384 de M. Éric Girardin publiée au JOAN le 20/11/2018 – Réponse publiée au JOAN le 25/12/2018.
Ludovic Vigreux le 03 juin 2019 - n°78 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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