Conventions de gestion d'équipements entre collectivités territoriales : dans quelles mesures sont-elles soumises au droit de la commande publique ? Abonnés
Ainsi, les conventions de prestations de services peuvent être regardées comme des délégations ou des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou autorités concédantes, qui échappent à la qualification de contrats de la commande publique dès lors qu'elles sont conclues en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles.
Attention : lorsque la collectivité délégataire agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre onéreux, la convention de prestations de services peut être soumise au droit de la commande publique. Dans ce cas, la collectivité délégataire a la qualité d’opérateur économique.
Art. L. 5214-16-1, CGCT ; réponse à la QE n° 01970 de M. Jean Louis Masson du 16/11/2017, publiée au JO Sénat le 28/02/2019.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2019 - n°81 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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