L’acheteur public informé, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire, ne doit pas signer le contrat litigieux Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les délégations de service public sont soumises aux principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s'abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu'elle ne serait pas responsable de cette irrégularité.
Le Conseil d’Etat considère que lorsque la personne publique constate qu’au cours de la procédure de passation, des informations relatives à l'offre déposée par un candidat à l'attribution du contrat ont été divulguées, elle doit apprécier si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats.
Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu'une telle divulgation ne soit pas imputable à la personne publique responsable de la procédure de passation ne la dispense pas de cette obligation.
CE, 24/06/2019, n° 429407.
Olivier Mathieu le 04 novembre 2019 - n°82 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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