Protocole transactionnel : dans quel cas l’acheteur public doit-il assujettir les sommes à la TVA Abonnés
1 – les protocoles qui correspondent à des prestations réalisées ; dans ce cas, les sommes versées par l’acheteur public au cocontractant sont assujetties à la TVA.
2 – les protocoles qui ont pour objectif d’indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, par exemple pour compenser un manque à gagner lié à l'absence de réalisation d'une prestation prévue dans le marché ou à la suite d'une résiliation unilatérale ; dans ce cas, les sommes versées par l’acheteur public au cocontractant ne sont pas assujetties à la TVA.
Marc GIRAUD le 04 novembre 2019 - n°82 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline