Quelle procédure de passation choisir pour un contrat de mobilier urbain Abonnés
Les contrats de mobilier urbain sont des contrats de concession de services : il s’agit de contrats d'exploitation publicitaire de mobilier urbain qui ne comportent aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire ; ce dernier doit être exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter (CE, 05/02/2018, n° 416581).
Dans une affaire*, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne) a lancé une procédure de passation d'un contrat de mobilier urbain à l'issue de laquelle le contrat a été attribué à la société Philippe Védiaud Publicité ; un candidat évincé, la société Girod Médias, demande l'annulation de cette procédure.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un opérateur économique, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service ; la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable.
Le Conseil d’Etat précise que le contrat litigieux ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire et que ce dernier est exposé aux aléas qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter. Il juge que ce contrat, dont l'attributaire se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer, est un contrat de concession et non un marché public. « Dans l'hypothèse où le contrat de mobilier urbain s'avère être un contrat de concession de services au sens des articles L. 1121-1 et L. 1121-3 du code de la commande publique, et que la valeur estimée est inférieure au seuil européen (1° de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique), il bénéficie de règles de passation allégées. Ces règles permettent aux autorités concédantes d'adapter la procédure de passation du contrat à l'objet, à la nature et aux caractéristiques des prestations demandées aux concessionnaires ». Précision : le seuil de 25 000 € HT relatif aux marchés publics ne s’applique pas à cette catégorie de contrat.
Sources* : CE, 25/05/2018, n° 416825 ; Réponse à la QE n° 09951 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat le 06/06/2019.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2019 - n°83 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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