Dans quels cas l’acheteur public peut-il résilier un marché ? Abonnés
Le code de la commande publique (CCP) fixe plusieurs cas de résiliation dans ses articles L. 2195-1 à L. 2195-6. L’acheteur public peut résilier un marché dans les cas suivants :
- en cas de force majeure (art. L. 2195.2, CCP) ;
- en cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant (art. L. 2195-3, CCP) ;
- pour un motif d'intérêt général (art. L. 2195-3, CCP) ;
- lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion ..
Contentieux : un litige entre un titulaire et son sous-traitant relève du juge judiciaire
En effet, le contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé ; le litige ne relève donc pas du juge administratif bien qu’il s’inscrive dans l’exécution de marchés publics CAA Marseille, 08/09/2016, n° 15MA02692....
Pas de diminution de la rémunération du sous-traitant en l'absence de modification du contrat de sous-traitance Abonnés
Le Port autonome de Marseille conclut avec la société Gardiol un marché public portant sur la construction d'un atelier destiné aux lamaneurs ; la société Baudin Châteauneuf Dervaux, sous-traitante de la société Gardiol, réclame le versement de la somme de 83 651,80 € assortie d’intérêts moratoires au titre du droit au paiement direct des prestations qu'elle a réalisées.
Le Conseil d’Etat rappelle que le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de...
Allongement de la durée du chantier et travaux supplémentaires : de quelles sommes est redevable l’acheteur public ? Abonnés
Les faits
La commune d'Araches-La-Frasse (Haute-Savoie) a publié un marché à prix global et forfaitaire pour transformer la piscine municipale en espace aquatique et de remise en forme. La commune attribue le lot n° 6 "traitement d'air - chauffage - plomberie - sanitaires" à la société Eiffage Energie Thermie Grand Est. Celle-ci notifie à la commune un mémoire en réclamation relatif au décompte général : elle demande la condamnation de la commune au paiement de 400 670,55 € en règlement du solde du...
Travaux supplémentaires : l’acheteur public peut rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et l’appeler en garantie
Les faits
Le centre hospitalier Francis Vals de Port-la-Nouvelle (Aude) a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction de son nouvel hôpital à un groupement solidaire formé par les sociétés Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest et la réalisation des travaux de fondations et de gros œuvre du bâtiment à la société SM Entreprise. Saisie, la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a condamné le centre hospitalier à verser à cette dernière société la somme de 619...
Difficultés d’exécution d’un marché à forfait : le titulaire est indemnisé à deux conditions
Les faits
Le centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône) a confié à la société SCPA les travaux du lot n° 9 "revêtements sols et murs" d'un marché de travaux. Cette société réclame une indemnité de 170 600 € en raison des préjudices qu'elle impute aux conditions d'exécution du marché.
Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :...
Candidat irrégulièrement évincé : l’indemnisation du préjudice ne peut pas se calculer sur la base d’éventuelles reconductions Abonnés
Dans une affaire, le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine a publié un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration. Ce marché avait une durée de 12 mois renouvelable deux fois ; un candidat évincé réclame une indemnisation correspondant à son manque à gagner sur trois...
Comment préparer la passation d’un marché réservé aux structures employant des travailleurs handicapés Abonnés
Qu’est-ce qu’un marché réservé
L’acheteur public peut réserver des marchés ou des lots d'un marché à des entreprises adaptées (Mapa) mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs...
Maintenance de logiciels : à quelles conditions passer un marché sans publicité préalable et sans mise en concurrence
Dans une affaire (CE, 02/10/2013, n° 368846), le département de l'Oise a attribué, à France Télécom, un marché de fourniture, de mise en œuvre et de déploiement d'un "espace numérique de travail" dans les collèges publics. Le marché incluait, dans son offre, le logiciel "NetCollège" de la société Itop. Par la suite, le département a lancé une consultation pour l'exploitation et la maintenance de cet espace numérique de travail, selon une procédure négociée sans publicité préalable ni mise en...
Marché de travaux : l’acheteur public peut signer un protocole transactionnel dans le cadre de désordres
L’acheteur public peut conclure une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. « Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra, en revanche, se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres ..
Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures sans pose n’est pas un sous-traitant
Dans une affaire (CAA Nantes, 30/12/1999, n° 96NT02356), le syndicat d'assainissement d'Audrieu-Brouay (Calvados) a confié à l'entreprise Toffolutti les travaux de réalisation de la troisième tranche du réseau d'assainissement des eaux usées. L'entreprise Toffolutti avait contracté avec la société Biwater pour qu’elle fournisse les canalisations et pièces de raccord de fabrication courante. Le Conseil d'Etat a considéré que ce contrat n'avait pas pour objet de confier à la société Biwater l'exécution d'une partie du marché public de travaux conclu par l'entreprise...
Communication de pièces de marché : l’acheteur public n’est pas tenu de donner suite à une demande abusive Abonnés
Dans une affaire, Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie, par courrier électronique ou postal, du rapport d’analyse des offres et du bordereau de prix unitaire relatifs au marché public ayant pour objet la ligne de Coutras à Tulle, le contournement de Mussidan et la construction du Pont-Rail du Petit Vacher. La SNCF considère la demande abusive, mais la CADA indique qu’une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise de façon...
Dans quel cas le maître d’œuvre est-il fondé à demander une augmentation de sa rémunération ?
Les faits. La communauté de communes du pays de Barr (Bas-Rhin) a décidé d'ouvrir un centre d'interprétation du patrimoine dans "les Ateliers de la Seigneurie", un bâtiment du XVIème siècle. Elle a attribué un accord-cadre de maîtrise d'œuvre à un groupement composé d’un mandataire, de deux bureaux d’études techniques et d’une SARL. Le mandataire adresse son projet de décompte à la communauté de communes et cette dernière lui présente le décompte général du marché faisant apparaître un solde en faveur de la communauté de 602...
Le seuil de transmission au contrôle de légalité est fixé à 214 000 € Abonnés
Un décret* a modifié le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité ; ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2020. Le décret définit ce seuil, en prenant comme seuil de référence celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs...
Des précisions sur le seuil dispense de procédure à 40 000 € HT
Le récent décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, entré en vigueur au 1er janvier 2020, s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Ce décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT (au lieu de 25 000 €). Il relève également le montant des avances versées aux PME à 10% pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions €...
L’acheteur public peut rechercher la responsabilité du maître d’oeuvre en cas de manquement dans l’établissement d’un budget sincère Abonnés
Dans une affaire (CAA Nantes, 06/06/2013, n° 11NT02260), la commune de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) a confié aux sociétés "Iris Conseil Aménagement" et "Maîtrise d'Œuvre Coordination Sécurité" la maîtrise d'œuvre des travaux de restructuration de voirie dont la réalisation, confiée à la société Colas devait s'effectuer en une tranche ferme et une tranche conditionnelle ; la tranche ferme a été réceptionnée sans réserves, mais, la société Colas a refusé d'exécuter les travaux de la deuxième tranche en raison du risque d'effondrement d'un mur riverain qu'aucun...
Indemnisation liée à la diminution du montant des travaux : le titulaire dispose d’un délai de 30 jours pour apporter les justifications Abonnés
En marché de travaux, il arrive parfois que le montant des travaux soit inférieur au montant du marché notifié. Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie ci-dessous, le titulaire peut réclamer une indemnisation pour le préjudice subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite.
La diminution limite est fixée comme suit :
- pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel...
Dans quel cadre contractualiser le CCAG relatif aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication Abonnés
L’acheteur public qui souhaite contractualiser un cahier des clauses administratives générales (CCAG) doit choisir le CCAG le plus adapté aux prestations objet de son marché ; dans les faits, il doit faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
L’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (TIC) s’applique aux marchés suivants :
- fourniture de matériel informatique ou de...