Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 72
-
Actualité
-
Contrôle et contentieux
-
Dossier
-
Exécution
-
Fiche pratique
-
Mémo
-
Passation
-
Recettes
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La procédure d’analyse des candidatures diffère selon la procédure, ouverte ou restreinte
Lors de la phase d’analyse des candidatures, l’acheteur public vérifie les éléments de candidature des opérateurs économiques par rapport aux exigences qu’il a formulées dans le règlement de consultation. De son côté, le candidat produit à l’appui de sa candidature :
- une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- les renseignements demandés par l’acheteur public aux fins de vérifier son aptitude à exercer l’activité...
Mapa : concilier la liberté de l’acheteur public avec le respect des principes fondamentaux de la commande publique Abonnés
Quelle publicité réaliser pour les MAPA compris entre 25 000 et 90 000 euros HT
Dans cette tranche, les modalités de publicité dépendent certes du montant mais également des caractéristiques et du secteur économique concerné.
Attention : il ne faut pas confondre publicité et publication. L'acheteur peut ainsi effectuer une publicité, sans avoir recours à une publication, par exemple un journal (CJCE, 21/07/2005, Consorzio Aziende Metano - CONAME, C-231/03). En fonction du montant et de l'objet du...
Limitation de l’attribution de lots : l’acheteur public doit apprécier les moyens communs des candidats Abonnés
Dans une affaire, la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre (Guadeloupe) a publié un avis d'appel public à concurrence pour un marché public de transport scolaire. Un candidat évincé demande l’annulation de la procédure de passation du marché pour les lots auxquels il était porté candidat.
Saisi, le Conseil d’Etat rapelle que l’article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précise que l’acheteur indique, dans les documents de la...
Résiliation d’un marché à bons de commande avec minimum : comment calculer l’indemnité relative à la perte du bénéfice net dont le titulaire a été privé
Dans une affaire, le centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher) a confié, par le biais d’un marché à bons de commande, à la société du docteur Jacques Franc, l'interprétation des clichés radiographiques ; le marché prévoyait un minimum de 200 000 € et un maximum de 400 000 €. Par la suite, le centre hospitalier a résilié ce marché aux frais et risques du titulaire au motif que celui-ci aurait manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles. Le tribunal administratif d'Orléans juge irrégulière cette résiliation et condamne le centre hospitalier à verser à la...
L’acheteur public ne doit pas abuser du recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Dans une affaire, le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est (SYDNE) a conclu avec la société Inovest un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour le tri, le traitement, le stockage et l’enfouissement des déchets non dangereux. Le marché s’élève à 243 millions d'€ et s’étend sur une durée de quinze ans. La communauté intercommunale Réunion Est (CIREST), membre du SYDNE, et son président M. Virapoullé, également vice-président du comité syndical du...
Référé « mesures utiles » : le juge peut contraindre un titulaire de continuer à exécuter un marché
Dans une affaire, l'ADEME a attribué un marché à la société GFI Progiciels pour installer une application informatique prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats de l'agence. Le marché prévoyait que le prestataire fournirait un certain nombre de licences d'utilisation de la solution progicielle, variant selon les profils d'utilisateurs. Or, une modification de la répartition des catégories de licences à l'initiative de la société GFI s'est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins des utilisateurs du...
Comment agir lorsque le titulaire d’un marché est en difficulté financière ? Abonnés
L’entreprise est placée en plan de sauvegarde (art. L.620, code du commerce)
Le principe du plan de sauvegarde
Lorsque, sans être en cessation des paiements, le débiteur d’une entreprise justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, il peut demander un plan de sauvegarde.
Rappelons qu’un débiteur est toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle...
Invoquer une longue expérience et la qualité de précédent titulaire du marché sans répondre aux demandes de précisions ne permet pas de justifier le caractère anormalement bas d’une offre Abonnés
Dans une affaire, (CE, 15/10/2014, n° 378434), la communauté urbaine de Lille a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de travaux d'entretien d'immeuble et de fourniture ; les sociétés Bruno Vanmarcke et Vanmarcke, titulaires des précédents marchés et candidates, ont été informées que leur offre avait été jugée anormalement basse et, par suite, rejetée. Saisi, le Conseil d’Etat précise que la communauté urbaine de Lille a informé les deux sociétés requérantes que leurs offres étaient susceptibles d'être qualifiées d'anormalement...
Si l’acheteur public prononce une réception sans réserve en ayant connaissance de dysfonctionnements, il ne peut pas rechercher la responsabilité du titulaire et du maître d’œuvre
Dans une affaire (CE, 10/07/2013, n° 359100), la communauté de communes du canton de Saint-Laurent de Chamousset (Rhône) a confié à un groupement dont l'Atelier Arcos Architecture était le mandataire, la maîtrise d'œuvre de la construction d'un centre aquatique et de loisirs, comprenant une "rivière à bouées". Les procès-verbaux de réception des travaux du lot n° 2 "gros œuvre - façade", attribué à la SNC Fougerolle et à la société Setrac, et ceux du lot n° 19 "traitement de l'eau - fluides...
Critère « valeur technique » : l’acheteur public a tout intérêt à fournir un cadre de mémoire à compléter Abonnés
Pour attribuer le marché public au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public se fonde (art. 62, DMP) :
- Soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix : attention, dans ce cas, le marché public doit avoir pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
b) Le coût : déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de...
Lorsqu’un sous-traitant effectue un traitement de données à caractère personnel, l’acheteur public doit donner son autorisation écrite préalable Abonnés
Lorsque le titulaire d’un marché confie à un sous-traitant le traitement de données à caractère personnel, il doit respecter la règlementation relative aux traitements de données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus communément appelé « Règlement Général sur la Protection des Données »...
Les contrats conclus à titre gracieux ne relèvent pas du droit de la commande publique
La libéralité suppose l'octroi d'un avantage sans contrepartie
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier de libéralités. La libéralité est « l'acte par lequel une personne dispose, à titre gratuit, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne » (art. 893, code civil) ; ainsi, la libéralité suppose l'octroi d'un avantage sans contrepartie.
Les contrats conclus à titre gracieux sont exclus du champ d'application du droit de la commande publique
Rappelons que les marchés sont les contrats conclus...
Autoliquidation de la TVA par le sous-traitant : quels sont les marchés de travaux concernés ? Abonnés
Afin de lutter contre la fraude fiscale, le législateur a instauré un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les marchés de travaux réalisés en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante. Dans les faits, la TVA due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte du titulaire devra désormais être acquittée par le titulaire.
Les travaux concernés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de...
Comment s’appliquent les pénalités de retard dans les marchés de travaux
Lorsque l’acheteur public publie un marché de travaux, il peut soit prévoir des pénalités dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), soit contractualiser le cahier des clauses administratives générales (CCAG). Dans ce dernier cas, lors de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, l’acheteur public peut appliquer une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché.
Précision : ce montant s’apprécie en tenant compte des éventuelles modifications intervenues au cours du marché (anciennement...
L’abandon de recettes peut donner lieu à un contrat à caractère onéreux qui relève donc du droit de la commande publique Abonnés
Dans deux affaires similaires, la société J.-C. Decaux a conclu des contrats avec les communes de Villetaneuse et de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur leur domaine public d'éléments de mobilier urbain. Les contrats portant sur ces abribus avaient été reconduits une nouvelle fois par ces communes, faisant porter leur durée totale à 45 ans. Dans le cadre de l'exécution de ces contrats, le prestataire devait fournir, installer et assurer l'entretien d'abribus publicitaires comportant un banc et des mobiliers urbains...