Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 74
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Actualité
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Commande publique
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Contrôle et contentieux
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Dossier
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Marchés publics
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Mémo
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Passation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le titulaire ne peut contester des réclamations ayant fait l’objet d’un décompte général que dans les 6 mois suivant la notification de la décision
Dans une affaire, la commune d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados) confie à la société Bonaud le lot n° 13 "revêtement de sols souples" pour des travaux de création d'un pôle éducatif. Au terme des travaux qui n'ont pas été réceptionnés, cette société notifie à la commune un projet de décompte final. Les parties ne trouvant pas d'accord sur le paiement d'une partie des travaux, la société Bonaud adresse, le 26 octobre 2013, à la commune une mise en demeure de lui notifier un décompte général et un état de solde et de lui verser la somme de 21...
Le nouveau code de la commande publique Abonnés
Le CCP regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés publics, aux marchés de partenariat, aux marchés de défense et de sécurité, aux marchés de maîtrise d’œuvre et aux concessions. Il apporte également son lot de nouveautés en présentant des dispositions des anciens ordonnances et décrets non transposées et de nouvelles dispositions législatives et réglementaires telles que celles relatives, par exemple, aux règlements alternatifs de...
L’acheteur public peut imposer des spécifications techniques restreignant la concurrence si elles sont justifiées par l’objet du marché Abonnés
Dans une affaire, le syndicat interdépartemental des parcs des sports de Bobigny et la Courneuve (SIPS) a conclu un marché avec la société SMC2 en vue de la construction d'un plateau multisports couvert sur le parc de la Courneuve. Un candidat évincé, la société ACS Production, demande l'annulation du marché et une indemnisation du fait de son éviction irrégulière.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que « les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine...
Un contentieux relatif à la propriété littéraire et artistique relève de la compétence du juge judiciaire Abonnés
Dans une affaire, M. A... a signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photos qu’il avait prises pour le compte du département sur une durée de six années. M. A... demande la restitution des cédéroms contenant les photos prises par ses soins et le versement par le département d'une somme de 206 940 € en réparation du préjudice né de la conservation par le département de ses clichés au-delà de la fin du contrat de cession de...
Concours de maîtrise d’œuvre : le jury doit motiver son avis dans le procès-verbal
Dans une affaire, la commune de Sainte-Anne (Martinique) a publié un appel à candidatures pour un concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une école maternelle et d'une école élémentaire. Le groupement, constitué par la SELARL Michel Corbin et l'EURL Beta Ingénierie, a présenté sa candidature et a été sélectionné. Mais l’offre ayant été écartée sur proposition du jury, le groupement demande la nullité du marché et réclame des indemnités du fait de son éviction qu’il estime irrégulière : il soutient que le candidat a été choisi arbitrairement faute...
L’acheteur public peut rechercher la responsabilité de l’Etat lorsque ce dernier à la qualité de maître d’œuvre
Dans une affaire, dans le cadre de l'extension du quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d'Hyères a confié une mission de maîtrise d'œuvre à la direction départementale de l'équipement (DDE) du Var et a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions. A la suite d’une réception sans réserve, des désordres sont survenus et la commune a saisi le tribunal administratif de Nice pour demander la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino Constructions au titre de la garantie...
Demande de résiliation du marché par un tiers : pour qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, les irrégularités doivent compromettre l'intérêt général Abonnés
Dans une affaire, la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et le département de Paris ont engagé une consultation pour passer un marché à procédure adaptée (MAPA), composé de onze lots (chacun correspondant à un secteur territorial), relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux du département de Paris. Un candidat évincé demande qu’il soit mis fin à l'exécution des contrats conclus entre l'Etat et...
Concession de service public : les provisions pour le renouvellement des biens et les travaux sont des biens de retour Abonnés
Dans le cadre d'une concession de service public, l’acheteur public peut mettre à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public. Dans le silence de la convention, l'ensemble de ces biens appartient, dès leur réalisation ou leur acquisition, à l’acheteur public.
Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention :
- la propriété des ouvrages...
Dans quelles mesures l’acheteur public peut-il imposer que le candidat détienne un label ? Abonnés
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur public peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier.
Rappelons qu’un label est tout document, certificat ou attestation, qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces...
Marchés de maintenance : l’acheteur public peut prévoir des pénalités pour indisponibilité
Lors de l’exécution des marchés de maintenance, l’acheteur public peut être confronté à une difficulté majeure telle que l’indisponibilité d’un élément nécessaire au bon fonctionnement d’une installation. Pour éviter cette situation, il doit appliquer des pénalités pour indisponibilité (art. 14, CCAG de fournitures courantes et de services - FCS). L'indisponibilité débute :
― dans le cas d'une maintenance sur le site, au moment de l'arrivée de la demande d'intervention au titulaire du...
Livraison de fournitures : le titulaire doit respecter un certain formalisme Abonnés
Lorsque l’acheteur public contractualise le CCAG FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services), le titulaire doit fournir un bon de livraison ou un état comportant, notamment, les éléments suivants (art. 20, CCAG FCS) :
― la date d'expédition ;
― la référence à la commande ou au marché ;
― l'identification du titulaire ;
― l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis...
Le législateur promeut les achats innovants
Un récent décret* vient modifier les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et le code de la commande publique.
Ce décret met en œuvre une expérimentation relative aux achats innovants ; il porte notamment sur des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés...
Le code de la commande publique encourage la transaction Abonnés
Principe
Rappelons que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ; c’est un protocole transactionnel. Le protocole transactionnel est l’acte qui permet d’indemniser le cocontractant de l’acheteur public lorsque le paiement des prestations exécutées par celui-ci ne se rattache à aucun support contractuel valide ; tel est, par...