Une mauvaise exécution d’un précédent marché ne justifie pas le rejet d’une candidature
Dans une affaire, la commune de Doubs a lancé une consultation, selon une procédure adaptée (MAPA), pour un marché de travaux d'aménagement du cœur de bourg. La procédure décomposait l'opération en trois lots, dont le lot n° 1 relatif au désamiantage et à la démolition d'ouvrages. La société PBTP et Démolitions, candidat évincé, demande l’annulation du marché et l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy rappelle qu’aux termes de l'alinéa I de l'article 52 du code des...
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À quelles conditions l’acheteur public peut-il modifier un marché en cours d’exécution ? Abonnés
Les 6 cas dans lesquels l’acheteur public peut procéder à une modification de marché
L’acheteur public peut modifier un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque (art. L. 2194-1, CCP) :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché...
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Demande de précisions sur une offre : l’acheteur public peut fixer un délai maximum de réponse de 4 jours lorsque celle-ci ne nécessite pas une technicité particulière Abonnés
Dans une affaire, Pôle emploi a lancé une consultation pour un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations alloties de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi.
Saisie par un candidat évincé, l'association Frate Formation Conseil, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a précisé que le délai de quatre jours (alors même qu'il incluait deux jours non ouvrés) était suffisant pour que l'association Frate Formation Conseil ait le temps de préciser les éléments justifiant le prix qu'elle proposait et répondre à la demande que...
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Délégation de service public : en l’absence de règle sur le quorum, la commission peut délibérer si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement représentés Abonnés
Dans une affaire, la Communauté d'agglomération Espace sud Martinique (CAESM) a lancé une procédure en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public de restauration scolaire portant sur la production et la livraison des repas et sur la réalisation de travaux et équipements. Un candidat évincé demande l'annulation du contrat.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux indique, qu’aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités...
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Difficultés d’exécution d’un marché à forfait : dans quelles conditions indemniser le titulaire
Dans une affaire, l'Etablissement des Grands Travaux (EGT), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la Polynésie française, a confié à la Société Tahitienne de Construction (STAC) l'exécution du lot relatif aux revêtements de sols souples dans le cadre de la construction d’un centre hospitalier. Alors que les travaux étaient prévus initialement pour s'achever le 2 septembre 2007, ils n'avaient été exécutés qu'à hauteur de 80 % environ à la fin septembre 2008. La réception des travaux a eu lieu avec réserves le 16 juin 2010 et les travaux se sont achevés à...
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Réception sans réserve et désordres ultérieurs : le constructeur peut solliciter la garantie du maître d’ouvrage Abonnés
Dans une affaire, le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) d'Auray-Belz-Quiberon, aux droits duquel est venue la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, a décidé de réaliser des travaux de modernisation d’une usine d'incinération d'ordures ménagères. Après une procédure d'appel d'offres sur performance, le syndicat a passé un marché de travaux avec la société Vinci Environnement et la Fives Solios. La réception des travaux a été...
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Valeur technique de l’offre : les sous-critères doivent se rapporter à l’objet du marché et permettre de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse
Dans une affaire, la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen - CCLBN - (Sarthe) a publié un appel d'offres ouvert pour un marché public de services concernant les " collecte, tri et traitement des déchets ménagers et assimilés ". Les prestations du marché ont été réparties en deux lots, portant respectivement sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (lot n°1), et le tri des déchets ménagers et assimilés (lot n°2). Un candidat demande l'annulation du marché et la condamnation de la CCLBN en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du...
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Cession du titulaire, suite à une liquidation judiciaire : l’absence de commandes et la conclusion d’un nouveau marché ayant le même objet entraîne la résiliation tacite du marché initial
Dans une affaire, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire de bâtiments avec un montant minimum garanti de 1 000 000 € TTC. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Ethesia, l'entreprise a été cédée à la société CAPCLIM. Cette dernière a demandé en vain au département de la Seine-Saint-Denis de reprendre les relations...
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Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ? Abonnés
Seuls les documents ayant un caractère définitif sont communicables
Les documents relatifs au choix de l’attributaire d’un marché public conservent un caractère préparatoire jusqu’à la signature du marché et ne sont pas communicables.
En revanche, d’autres documents ont un caractère définitif dès leur achèvement et sont immédiatement communicables ; c’est notamment le cas des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et règlement de consultation (avis...
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Pendant la période de renouvellement de l’assemblée délibérante, un marché peut être signé en cas d’urgence Abonnés
Lorsque les pouvoirs de l'assemblée délibérante expirent à l'occasion de son renouvellement intégral, un marché ne peut être ni attribué, ni approuvé par cette assemblée, ni a fortiori signé, pendant son renouvellement jusqu'à l'installation de la nouvelle équipe municipale (CE, 23/12/2011, n° 348647 et 348648). Précision : toutefois, malgré son irrégularité, un marché peut être signé, pendant cette période en cas d'urgence (CE, 28/01/2013, n° 358302).
Réponse à la QE n° 12527 de...
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Demande d’échantillons, de maquettes et de prototypes : l’acheteur public doit prévoir les modalités de remise, de restitution et de garde Abonnés
Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre de comparer les offres remises, l’acheteur public peut exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes à l'appui de leurs offres. Dans ce cas, l’acheteur public doit préciser les modalités de traitement des échantillons, maquettes et prototypes. A cet effet, il doit rédiger le règlement de consultation en indiquant les modalités de remise de ces prestations, ainsi que les conditions de leur restitution ou de leur...
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L’acheteur public doit écarter une offre anormalement basse si le candidat ne fournit pas une argumentation détaillée à une demande précise
Dans une affaire, le département du Loiret a lancé une procédure d'appel d'offre ouvert pour un marché public de travaux de reconstruction d’un institut universitaire technologique ; un groupement a présenté une offre pour le lot "isolation, cloisons, doublage et menuiseries intérieures". La commission d'appel d'offres du département a rejeté l'offre du groupement au motif qu'elle était anormalement basse ; le candidat évincé demande l'annulation du marché, ainsi que l'indemnisation du préjudice...
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La dématérialisation des MAPA n’interdit pas à l’acheteur public de négocier en auditionnant les candidats
L’acheteur public doit mettre gratuitement à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence. Rappelons que le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à...
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La personne habilitée à signer la convention n'est pas tenue de présider elle-même la commission de délégation de service public Abonnés
Une commission de délégation de service public ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4, code du travail) et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Selon l'avis de cette...
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Fin anticipée d’une délégation de service public : les parties peuvent procéder à une transaction Abonnés
Principe de la transaction
« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044 et suivants, code civil).
Le protocole transactionnel est l’acte qui permet d’indemniser le cocontractant de l’acheteur public lorsque le paiement des prestations exécutées par celui-ci ne se rattache à aucun support contractuel valide ; c’est, par exemple, le cas de prestations commandées à un prestataire en dehors de tout contrat ou en dehors des prescriptions d’un contrat...
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Relation maître d’œuvre-maître d’ouvrage-titulaire : quelles sont les actions que le maître d’œuvre doit réaliser dans Chorus pro ?
L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit une dématérialisation des factures depuis le 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.
Dans les marchés de maîtrise d’œuvre (MOE), le maître d’œuvre doit récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus pro et les déposer avec son...
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Comment motiver le non-allotissement d’un marché Abonnés
L’acheteur public doit passer ses marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Précisons qu’il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des deux cas suivants :
- il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions...
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