Un arrêté détaille la liste des informations que l’acheteur public peut demander aux candidats
A la suite de la parution du code la Commande publique, un arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des renseignements et documents que l'acheteur public peut exiger des opérateurs économiques pour s’assurer qu’ils satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics. Cet arrêté abroge et remplace celui du 29 mars 2016. Ainsi, pour apprécier les capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur public peut exiger (liste non exhaustive) :
- une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières...
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Comment recourir aux marchés de conception-réalisation et aux marchés globaux de performance Abonnés
Le marché de conception-réalisation
Principe
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur public de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur la réalisation des études et l'exécution des travaux.
Les conditions de recours
L’acheteur public ne peut conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la...
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Une clause prévoyant que la langue de travail est le français n’est pas une clause Molière Abonnés
Dans une affaire, le conseil d'administration du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a décidé de créer une société d'économie mixte à opération unique pour l'exploitation d’une usine d'épuration et de lancer une procédure d'appel d'offres pour sélectionner l'actionnaire opérateur économique de cette société.
Le conseil d'administration du SIAAP approuve l'attribution du marché à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux...
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Des remises importantes peuvent qualifier l’offre d’anormalement basse
Dans une affaire, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à vocation touristique, Courchevel Tourisme, a lancé une procédure adaptée (MAPA) en vue de la passation d'un marché de services, décomposé en deux lots, ayant pour objet la sonorisation et l'éclairage des animations de la station Courchevel. Un candidat évincé demande l’annulation du marché et l’indemnisation de son manque à gagner.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon indique qu’aux termes de l'article 55 du code des marchés publics alors en...
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Marché de maîtrise d’œuvre : en cas de dépassement important de l’enveloppe prévisionnelle des travaux, l’acheteur public peut résilier le marché pour motif d’intérêt général Abonnés
Dans une affaire, le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) a attribué à la société Groupe BETCE un marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité et en conformité des bâtiments de médecine et de chirurgie. Le centre hospitalier résilie, par la suite, ce marché ; la société Groupe BETCE réclame une somme de 160 317,40 € en paiement de prestations réalisées et en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Saisie, la cour administrative de Bordeaux indique que si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d'œuvre au moment...
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Une partie des prestations gratuites ne suffit pas à caractériser une offre d’anormalement basse
Dans une affaire, la communauté d'agglomération du Grand-Sénonais (Yonne) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l’attribution d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation des ordures ménagères résiduelles, des déchets d'emballage recyclables issus de la collecte en porte-à-porte et de la collecte des cartons des gros producteurs. La société Sepur, candidate, a été informée du rejet de son offre comme anormalement basse ; elle demande l’annulation de cette...
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L’acheteur public ne peut exiger les preuves qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner, uniquement au moment de l’attribution
Dans une affaire, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la société Dauphin Télécom un marché public global de performance en vue d'assurer la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit.
Saisi par un candidat évincé, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : "sont exclues de la procédure de passation des marchés publics : ..
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Dans quelles conditions passer un marché sans publicité ni mise en concurrence Abonnés
Recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuse (art. R. 2122-1, CCP)
L'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Attention : l’acheteur public doit limiter l’objet du marché aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation...
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L’acheteur public peut imposer des clauses de confidentialité Abonnés
L'acheteur ne peut pas communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé des offres en cours de consultation.
Toutefois, l'acheteur public peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont...
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Délai supplémentaire de remise des offres : l’acheteur public doit respecter l’égalité de traitement des candidats
Dans une affaire, au terme de la négociation qu'elle avait conduite avec la société GDF Suez Energie Services et avec le groupement des sociétés Dalkia France et SVD41, la commune de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a demandé à chacun de ces deux concurrents restant en lice de remettre avant le 2 août 2013 une offre définitive qui ne serait plus susceptible d'être modifiée ; l'offre alors remise par le groupement des sociétés Dalkia France et SVD41 prévoyait que la société Dalkia, titulaire de la...
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L’acheteur public peut décider de mener la procédure avec négociation en phases successives Abonnés
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur public négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Cette procédure ne peut être mise en œuvre que dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l’article R. 2124-3 du code de la Commande publique. L’acheteur public peut décider de mener la procédure avec négociation en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la...
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Analyse des offres : l’acheteur public ne peut pas attribuer des notes négatives Abonnés
Dans une affaire, le département de la Guadeloupe a lancé une procédure de passation d'un marché de transport scolaire. Aux termes du règlement de la consultation, les offres devaient être notées, d'une part, sur un critère de prix en fonction de l'écart de prix entre l'offre évaluée et le prix moyen proposé par l'ensemble des candidats pour le même lot et, d'autre part, sur un critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de quinze ans ne pouvant être...
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Une décision juridictionnelle de résilier un contrat n’entraîne pas une absence de droit à indemnisation Abonnés
La commune de Sainte-Maxime (Var), à laquelle l'Etat a accordé la concession des plages sur son territoire avec possibilité de sous-concession, a publié un appel à candidatures pour l'attribution de l'exploitation du lot n° 6. Le conseil municipal a autorisé le maire à attribuer l'exploitation de ce lot à la société Opilo pour une durée de 12 ans, mais à la suite d’un contentieux avec un candidat évincé, le conseil municipal résilie le contrat de sous-concession avec le titulaire...
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Le retard de paiement entraîne le versement d’intérêts moratoires, d’indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement Abonnés
Le retard de paiement se caractérise lorsque l’acheteur public ne verse pas les sommes dues au titulaire qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations...
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La notion d’offre anormalement basse s’applique également au sous-traitant
La notion d’offre anormalement basse ne s’applique pas uniquement à l’entreprise principale ; elle concerne aussi le montant des prestations sous-traitées. Si tel est le cas, l’acheteur public doit exiger que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations. Si, après vérification des justifications fournies par le soumissionnaire ou le titulaire du marché, l'acheteur public établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement...
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Pas de remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire Abonnés
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin (art. L. 643-1, code du Commerce). Seules les dettes de l'entreprise placée en liquidation judiciaire sont concernées par l'exigibilité immédiate et non les créances à terme qu'elle...
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Des modifications dans les dispositions réglementaires du code de la Commande publique Abonnés
Un récent décret* modifie la partie réglementaire du code de la Commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles. Le code est ainsi modifié (liste non exhaustive) :
- article R. 2122-8 sur les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les besoins inférieurs à 25 000 € HT : renvoi aux conditions de passation des petits lots en procédure adaptée prévues à l’article...
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Parution de seize nouveaux arrêtés, consécutifs à l’entrée en vigueur du code de la Commande publique Abonnés
Le législateur vient de publier 16 arrêtés suite à l’entrée en vigueur du code de la Commande publique au 1er avril 2019 :
- Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique ;
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde...
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Nouveau code de la Commande publique : la DAJ actualise ses fiches techniques et ses formulaires
A la suite de l’entrée en vigueur du code de la Commande publique au 1er avril 2019, la DAJ a mis à jour ses documents à destination des acheteurs publics : elle a ainsi actualisé les « fiches techniques », mais également les différents « formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution » des contrats de la commande publique. Précision : la DAJ a aussi mis à jour une récente fiche technique sur l’expérimentation « achats publics innovants ». En...
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