Offre anormalement basse : si le candidat prouve la viabilité économique de son offre, il peut réclamer l’indemnisation du préjudice lié à son éviction irrégulière
L'office public de l'habitat (OPH) Logis Cévenols a publié un avis d'appel public à la concurrence pour un marché de nettoyage. En cours de procédure, il a informé la société C Propre du rejet de ses offres pour les trois lots du marché au motif qu'elles étaient anormalement basses.
Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille indique que lorsqu’une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit des précisions et vérifié les justifications...
Quels sont les contrats qui ne relèvent pas du code de la commande publique ? Abonnés
Les conventions de subvention ne sont pas des marchés publics, mais l’acheteur doit apprécier les situations au cas par cas sur la base de critères
Par définition, « constituent des subventions (…) les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet...
Mission de surveillance de l’exécution d’un marché : le comportement du maître d’œuvre doit être fautif pour engager sa responsabilité Abonnés
Dans une affaire, la commune d'Abriès (Hautes-Alpes) a confié à la société MG Concept Ingénierie la maîtrise d'œuvre des travaux de réfection des réseaux humides. Par un marché de travaux du 3 mars 2008, la commune a confié à la société Bucci Frères et Fils le lot n° 1 de ce marché de travaux, portant sur les ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau. Ces ouvrages ont été réceptionnés sans réserve mais, à la suite de l'inspection télévisée de la conduite principale du...
Un sous-critère relatif aux pénalités est illégal car sans lien avec la valeur technique d’une offre
Dans une affaire, la communauté de communes de l'Arpajonnais (Essonne) a passé un marché public de travaux relatif à la construction d'un gymnase, réparti en 12 lots ; la société Savoie Frères et la société Dubocq ont présenté une offre pour le lot n° 1 dit "clos couvert". Un candidat évincé demande l’annulation du marché et la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnité de 247 894 € en réparation des préjudices résultant de son éviction...
Candidat évincé : la lettre de rejet ne doit pas contenir un résumé minutieux de l’appréciation des offres
Dans une affaire, le Parlement européen a lancé une procédure d’appel d’offres relative au projet d’extension et de remise à niveau d’un bâtiment à Luxembourg (Luxembourg) ; ce marché comportait neuf lots, dont le n° 73 de ce marché, « centrale énergie ». La société Cegelec-Close, informée que son offre n’avait pas été retenue au motif qu’elle ne présentait pas le prix le plus bas, conteste l’attribution du marché. Selon la société requérante, les documents que le Parlement lui a communiqués ne permettent pas de vérifier si l’attributaire remplissait...
Un candidat peut ne pas respecter une disposition du règlement de la consultation dépourvue de toute utilité Abonnés
Dans une affaire, la collectivité de Corse a lancé une procédure pour la passation de nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent. Un candidat évincé, la société Corsica Ferries, demande l'annulation de la décision de rejet de sa candidature et la possibilité de déposer une offre et d'engager une négociation avec la collectivité. Il s’avère que la collectivité a rejeté l’offre de la société au motif que cette offre avait été présentée au format papier sans être...
Refuser d’exécuter un marché constitue une faute de la part de l’acheteur public Abonnés
Dans une affaire, la commune de Corneuil (Eure) a publié un marché de travaux afin de réhabiliter une église ; dans ce cadre, elle a confié à la société TERH monuments historiques la réalisation des lots 1 "maçonnerie-pierre de taille" et 2 "charpente". La commune a notifié ces deux marchés par deux ordres de service dont la société a accusé réception. Le titulaire du marché demande la condamnation de la commune à lui verser la somme de 22 534,90 €, assortie des intérêts au taux...
Comment informer les candidats évincés ? Abonnés
L’information des candidats évincés dans les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur public doit lui communiquer, en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché ..
Le recours à la procédure d’urgence impérieuse, comme la procédure d’urgence simple, n’ont pas pour objet de pallier des carences des services de l’administration Abonnés
La procédure d’urgence impérieuse ne peut pas résulter d’irrégularités ou de négligences commises dans la passation du marché (mauvaise définition du besoin, difficultés à rédiger un cahier des charges). Dans une affaire (CAA Lyon, 18/05/1989, n° 89LY00042) la régie municipale des eaux municipales de Royat a passé un marché de transport des curistes de l’établissement thermal ; un candidat évincé demande l’annulation de la procédure. La cour administrative d’appel constate que pour justifier l'emploi de la procédure du marché négocié qui a été...
Un guide de l’achat public innovant à disposition des acheteurs publics Abonnés
La DAJ publie un guide de l’achat public innovant qui constitue une boîte à outils méthodologique afin de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation. Rappelons que le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 prévoit une mesure expérimentale pour une durée de trois ans permettant de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 €...
Marchés de restauration collective : des précisions sur les catégories de produits répondant aux objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables Abonnés
Un décret* précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
* Décret n° 2019-351 du 23/04/2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche...
La Cour des Comptes encourage les collectivités à transformer leur SEM en SPL ou en SEMOP Abonnés
Dans un récent rapport, la Cour des Comptes dresse un bilan très contrasté des sociétés d’économie mixte (SEM). En effet, la situation du secteur des SEM reste mal connue faute d’outils de suivi ; ainsi, ni les risques auxquels les collectivités sont exposées en tant qu’actionnaires, ni la situation financière globale de ces sociétés ne sont correctement évalués. La Cour des Comptes invite les collectivités à privilégier les statuts de société publique locale (SPL) ou de SEM à opération unique...
Le DUME simplifié se substitue au MPS
Depuis le 1er mai 2019, les acheteurs publics ne peuvent plus proposer un marché en déposant un appel d’offre via le dispositif MPS (Marché public simplifié) : ce dispositif est remplacé par le document unique de marché européen (DUME) simplifié.
La direction des affaires juridiques (DAJ) précise que ce nouveau dispositif permet aux entreprises de répondre facilement aux marchés : il réduit les charges administratives tout en facilitant la dématérialisation de la procédure, notamment grâce à la récupération automatique des données administratives des...
A quelles conditions exclure un opérateur économique défaillant ?
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur (art. L. 2141-7, CCP).
Attention : il s’agit d’une possibilité et non d’une...
Quelles obligations les opérateurs économiques doivent-ils remplir en matière fiscale ou sociale pour candidater à l'attribution d’un marché public ? Abonnés
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles (art.L. 2141-2, CCP).
Précision : cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du...
Marché de travaux : les modalités de prise en charge des matériaux et produits fournis par l’acheteur public
Dans les pièces d’un marché de travaux, l’acheteur public peut imposer la fourniture par le maître de l'ouvrage de certains matériaux, produits ou composants de construction ; dans ce cas, le titulaire doit les prendre en charge à leur arrivée sur le chantier.
Si le titulaire constate la défectuosité de ces matériaux ou produits, il doit présenter ses observations par écrit au maître d'œuvre dans le délai de quinze jours à partir du moment où il a eu la possibilité de faire cette...
Marché de prestations de services : dans quels cas le titulaire peut-il refuser d'exécuter un ordre de service et demander la résiliation du marché ? Abonnés
Il appartient à l’acheteur public de notifier les ordres de service au titulaire d’un marché de prestations de services. Lorsque ce dernier estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur public dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.
Attention : le titulaire du marché doit se conformer aux ordres de service qui lui sont...
Marché de prestations de services : le titulaire peut demander une prolongation du délai d’exécution mais il doit motiver sa requête
Le délai d'exécution du marché part de la date de sa notification. Le délai d'exécution du bon de commande part également de la date de sa notification.
Précision : le délai d'exécution d'une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement.
En cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de livraison ou de l'achèvement des prestations.
Dans quelles conditions prolonger le délai d'exécution...
La loi PACTE vient déjà de modifier des dispositions du code de la commande publique
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend des dispositions relatives à la commande publique. Trois de ses articles visent à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :
- Article 106. Définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics. Les acheteurs publics peuvent, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un fonds d’investissement alternatif (FIA) d'assurer le paiement anticipé...
Comment réagir en cas de conflit d’intérêt Abonnés
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction (art. 2, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
- les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur...