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du 2 décembre 2019  n°83

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 83 du 2 décembre 2019

Une visite obligatoire n’est pas forcément une visite groupée

Dans une affaire, le syndicat intercommunal à vocation scolaire réunissant les communes d'Epégard, Vitot et Crosville-la-Vieille (SIVOS Epevicros) - département de l’Eure - a attribué un marché de mission de conduite d'opération pour un projet d'extension et de restructuration d’un groupe scolaire. La société Ciclop, candidate évincée, demande l’annulation du marché.

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L’acheteur public peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant  Abonnes

Dans une affaire, le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a, dans le cadre de travaux de réfection de l'isolation de la couverture du toboggan d’une piscine, a attribué le lot n° 3 "menuiseries intérieures" à la société Lanos Isolation, laquelle a sous-traité à la société Lassarat la réalisation d'un pare-vapeur sur les panneaux d'habillage de la trémie d'accès au toboggan. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Toutefois, des désordres sont apparus par la suite.

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Dans quels cas exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public  Abonnes

Lors de la procédure de passation, l’acheteur public doit contrôler que l’opérateur économique ne se situe pas dans un des cas d’exclusion obligatoire et facultative. Quels sont ces différents cas d’exclusions ? Quels sont les documents justificatifs de l’absence de motifs d’exclusion que l’acheteur public peut accepter ?

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Une erreur d’appréciation des capacités d’un candidat ne justifie pas l’annulation du marché  Abonnes

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a publié un marché à bons de commande pour une location longue durée de véhicules de son parc automobile ; un candidat évincé, la société AGL Services, titulaire du précédent marché de location, demande l’annulation du marché attribuée à la société Croix Blanche. La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille rappelle que le candidat, peut demander, afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, que soient également prises les capacités d'autres opérateurs...

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La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché

Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En cas d'opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur public l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation. Précision : le groupement peut proposer à l’acheteur public un ou plusieurs nouveaux membres du...

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Quelle procédure de passation choisir pour un contrat de mobilier urbain

Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain peuvent relever de 3 natures juridiques distinctes : les marchés publics (CE, 04/11/2005, n° 247298 ; CE, 14/11/2014, n° 373156) ; les conventions d'occupation du domaine public (CE, 03/12/2014, n° 384170) ; les contrats de concession (CE, 25/05/2018, n° 416825).

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Déclaration sans suite : l’acheteur public doit motiver sa décision

A tout moment, l'acheteur peut déclarer une procédure sans suite ; il doit, dans les plus brefs délais, communiquer aux opérateurs économiques y ayant participé les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure. « Hormis pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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