En absence de publication d’un avis d’intention de conclure dans les 11 jours avant la signature du marché, un candidat évincé peut introduire un référé contractuel Abonnés
Lettre n° 53 du 01 mars 2017
Le marché a été signé dans la matinée du 23 mai 2016 ; or, dans l'après-midi du même jour, la société Decremps BTP a introduit devant le tribunal administratif de Grenoble un référé précontractuel. Après avoir été informée de la signature du marché par le mémoire en défense du SIVOM, la société a requalifié son action en référé contractuel.
Saisi, le Conseil d’État indique qu'un candidat évincé, qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un MAPA alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas publié son intention de conclure le contrat et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins 11 jours entre la date de publication de l'avis et la date de conclusion du contrat, peut saisir le juge du référé contractuel. C’est donc à tort que le tribunal administratif de Grenoble a considéré comme irrecevable le référé contractuel de la société Decremps BTP au motif que cette dernière avait antérieurement présenté un référé précontractuel.
Marc GIRAUD le 01 mars 2017 - n°53 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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