Garantie décennale : en fonction du délai d’apparition des désordres, le juge peut décider d’appliquer un abattement sur la somme nécessaire aux réparations Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon indique que les désordres affectant la piste d'athlétisme trouvent leur origine dans une mise en œuvre des matériaux de revêtement défectueuse, ces matériaux ayant été posés en période hivernale sur sol froid, alors que les produits utilisés pour coller ces revêtements nécessitaient, selon les recommandations du fabricant, des températures minimales de 7 à 10° C.
La CAA considère que ces désordres rentrent dans le cadre de la garantie décennale ; toutefois, il décide d’appliquer un abattement de 50 % de la somme nécessaire à la réparation des désordres compte tenu du délai écoulé entre la mise en service et les désordres en cause.
CAA Lyon, 17/09/2015, n° 14LY03341.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2020 - n°90 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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