L’acheteur public doit veiller à ce que le titulaire utilise le nouveau modèle de certificat de cessibilité Abonnés
1° soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur public indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
2° soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'Economie figurant en annexe 14 du Code de la commande publique.
Précision : en cas de modification de la créance, l’acheteur public complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L’acheteur public restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
Un nouveau formulaire depuis le 1er octobre
Un arrêté publié pendant l’été vient de mettre à jour le modèle de certificat de cessibilité de créances issues de marchés publics.
Attention : ce nouveau modèle est entré en vigueur au 1er octobre 2020.
La DAJ indique que cet arrêté est l’aboutissement d’un travail de concertation avec les acheteurs publics et le secteur bancaire. Il répond à un double besoin en permettant :
- d’une part, de procéder à la mise à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires ;
- et, d’autre part, de poser les bases d’un second arrêté, prévu pour le début de l’année 2021, qui fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.
Sources : art. R. 2191-46, CCP ; DAJ.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2020 - n°92 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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