L’acheteur public peut utiliser des flèches de couleur pour apprécier les offres, mais à condition qu’elles complètent une analyse littérale de celles-ci Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité délégante doit attribuer le contrat de concession au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Il précise que les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance ; elle doit indiquer leur hiérarchisation dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. Les offres qui n'ont pas été éliminées sont classées par ordre décroissant sur la base des critères retenus par l’autorité délégante.
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les offres que les modalités de leur combinaison. Toutefois, elle doit veiller à choisir une méthode d'évaluation respectant les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures : les éléments d'appréciation des offres ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation.
Le Conseil d’Etat constate que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a considéré que la méthode d'évaluation de l'offre litigieuse et les différents critères d'attribution étaient matérialisés par des flèches de couleur. Il a jugé ce mode d’appréciation irrégulier faute pour ces signes d'être convertis en note chiffrée, ce qui laissait " une trop grande part à l'arbitraire. En jugeant ainsi, alors qu'il lui incombait seulement de rechercher si la méthode d'évaluation retenue n'était pas, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser la hiérarchisation qu'avait retenue l'autorité concédante, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit.
Le Conseil d’Etat valide cette méthode de notation. En effet, les symboles résumaient une analyse littérale des offres : une flèche verte orientée vers le haut pour la meilleure appréciation, la flèche rouge vers le bas pour la plus défavorable et des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite pour des évaluations intermédiaires. Rappelons que la méthode de notation de cette concession reposait sur une hiérarchisation des critères, et non sur une pondération.
CE, 03/05/2022, n° 460090.
Marc GIRAUD le 01 juin 2022 - n°111 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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