Rapport annuel du concessionnaire : il n’existe pas d'ordre particulier de présentation entre l'assemblée délibérante et la commission consultative des services publics locaux Abonnés
Lettre n° 53 du 01 mars 2017
Le concessionnaire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’acheteur public (autorité concédante) un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ce rapport a pour principal intérêt de permettre à l’acheteur public d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Attention :
- l’acheteur public doit joindre ce rapport au compte administratif (art. R. 1411-8, CGCT) ;
- dès la communication de ce rapport, l’acheteur public doit inscrire son examen à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte (art. L. 1411-3, CGCT).
L’acheteur public doit soumettre ce rapport aux commissions consultatives des services publics locaux dans les...
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Ludovic Vigreux le 01 mars 2017 - n°53 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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