Un litige relatif à la répartition des honoraires entre 2 maîtres d’œuvre membres d’un groupement relève du juge judiciaire et non du juge administratif Abonnés
Lettre n° 53 du 01 mars 2017
Dans une affaire, la commune de Vincennes (Val-de-Marne) a conclu un marché public de maîtrise d’œuvre avec un groupement conjoint d’entreprises dont étaient membres l’agence Althabegoïty-Bayle et l’agence Pena&Pena. Cette dernière a estimé que le montant de ses honoraires ne correspond ni aux tâches qu’elle avait accomplies, ni à ce qui était prévu par la convention de groupement conjoint et a saisi le tribunal administratif de Melun afin de réclamer 250 000 € à l’agence Althabegoïty-Bayle.
Saisi, le tribunal des Conflits estime que, un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant les participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2017 - n°53 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
