L’acheteur public doit définir la notion de critère esthétique pour éviter toute subjectivité Abonnés
La commune de Toulouse (Haute-Garonne) a publié un appel d'offres pour un marché sur la mise à disposition, la pose, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains ; parmi les critères, la commune a retenu les qualités esthétiques, la qualité de l'entretien (maintenance et nettoyage) et les qualités techniques du mobilier, critères qu'elle a respectivement pondérés à hauteur de 50 %, 30 % et 20 %.
Le jugement
Le Conseil d’Etat a jugé que la commune était libre de choisir les critères d'attribution du marché dès lors qu'ils lui permettaient de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ; la commune pouvait ainsi, eu égard à l'objet du marché, retenir le critère esthétique. Le juge précise toutefois que la commune, en donnant à ce critère une place prépondérante, sans fournir ses attentes en la matière, ni dans les documents contractuels, ni dans sa réponse à la demande de renseignements d’un candidat, n'a pas organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. Le Conseil d’Etat a par conséquent annulé la procédure.
Le commentaire
Pour attribuer le marché public au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, la commune peut se fonder, entre autres, sur le critère relatif aux caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles (art. R. 2152-7, CCP). Mais l’acheteur public doit utiliser ces critères avec précaution car leur analyse pourrait donner lieu à une certaine subjectivité des services opérationnels. Lorsqu’il recourt à ces critères, l’acheteur public doit préciser ses attentes afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
CE, 28/04/2006, n° 280197.
Olivier Mathieu le 02 janvier 2020 - n°84 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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