Économie circulaire : de nouvelles obligations vertes pour 2021 Abonnés
Précision : en cas de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, l’acheteur public pourra déroger à cette obligation, mais il devra certainement motiver sa décision. Un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.
Source : art. 58, Loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire JO n° 0035 du 11/02/2020.
Olivier Mathieu le 01 avril 2020 - n°87 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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