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du 1 juillet 2019  n°79

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 79 du 1 juillet 2019

La loi PACTE vient déjà de modifier des dispositions du code de la commande publique

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend des dispositions relatives à la commande publique. Trois de ses articles visent à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :

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Un sous-critère relatif aux pénalités est illégal car sans lien avec la valeur technique d’une offre

Dans une affaire, la communauté de communes de l'Arpajonnais (Essonne) a passé un marché public de travaux relatif à la construction d'un gymnase, réparti en 12 lots ; la société Savoie Frères et la société Dubocq ont présenté une offre pour le lot n° 1 dit "clos couvert". Un candidat évincé demande l’annulation du marché et la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnité de 247 894 € en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière.

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Mission de surveillance de l’exécution d’un marché : le comportement du maître d’œuvre doit être fautif pour engager sa responsabilité  Abonnes

Dans une affaire, la commune d'Abriès (Hautes-Alpes) a confié à la société MG Concept Ingénierie la maîtrise d'œuvre des travaux de réfection des réseaux humides. Par un marché de travaux du 3 mars 2008, la commune a confié à la société Bucci Frères et Fils le lot n° 1 de ce marché de travaux, portant sur les ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau. Ces ouvrages ont été réceptionnés sans réserve mais, à la suite de l'inspection télévisée de la conduite principale du réseau, des malfaçons et des dépôts anormaux ont été constatés.

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Marché de prestations de services : le titulaire peut demander une prolongation du délai d’exécution mais il doit motiver sa requête

Le délai d'exécution du marché part de la date de sa notification. Le délai d'exécution du bon de commande part également de la date de sa notification.

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Marché de prestations de services : dans quels cas le titulaire peut-il refuser d'exécuter un ordre de service et demander la résiliation du marché ?  Abonnes

Il appartient à l’acheteur public de notifier les ordres de service au titulaire d’un marché de prestations de services. Lorsque ce dernier estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur public dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.

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Marché de travaux : les modalités de prise en charge des matériaux et produits fournis par l’acheteur public

Dans les pièces d’un marché de travaux, l’acheteur public peut imposer la fourniture par le maître de l'ouvrage de certains matériaux, produits ou composants de construction ; dans ce cas, le titulaire doit les prendre en charge à leur arrivée sur le chantier.

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Comment informer les candidats évincés ?  Abonnes

L’information des candidats évincés est une étape importante dans l’achèvement d’une procédure de passation d’un marché public. Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur public le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue (art. L. 2181-1, code de la commande publique – CCP) : il notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (art. R. 2181-1, CCP). Cette procédure diffère cependant de la forme du marché : marché à procédure adaptée (Mapa) ou marché passé selon une procédure formalisée. Dans tous les cas, il convient de respecter un certain formalisme.

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Le DUME simplifié se substitue au MPS

Depuis le 1er mai 2019, les acheteurs publics ne peuvent plus proposer un marché en déposant un appel d’offre via le dispositif MPS (Marché public simplifié) : ce dispositif est remplacé par le document unique de marché européen (DUME) simplifié.

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La Cour des Comptes encourage les collectivités à transformer leur SEM en SPL ou en SEMOP  Abonnes

Dans un récent rapport, la Cour des Comptes dresse un bilan très contrasté des sociétés d’économie mixte (SEM). En effet, la situation du secteur des SEM reste mal connue faute d’outils de suivi ; ainsi, ni les risques auxquels les collectivités sont exposées en tant qu’actionnaires, ni la situation financière globale de ces sociétés ne sont correctement évalués. La Cour des Comptes invite les collectivités à privilégier les statuts de société publique locale (SPL) ou de SEM à opération unique (SEMOP). Elle recommande notamment :

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Marchés de restauration collective : des précisions sur les catégories de produits répondant aux objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables  Abonnes

Un décret* précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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Quelles obligations les opérateurs économiques doivent-ils remplir en matière fiscale ou sociale pour candidater à l'attribution d’un marché public ?  Abonnes

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles (art.L. 2141-2, CCP).

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A quelles conditions exclure un opérateur économique défaillant ?

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur (art. L. 2141-7, CCP).

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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