La médiation comme mode amiable de règlement d’un différend Abonnés
La médiation : quesaco ?
La médiation se définit comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction (art. L. 213-1, Code de justice administrative).
�ttention : la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent...
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Vigilance sur l’attestation de vigilance !
L’attestation de vigilance mentionne dans tous les cas :
- l’identification de l’entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret ;
- que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée : les 6 derniers mois échus.
Pour les employeurs, l’attestation indique également :
- le nombre de salariés ;
- le montant total des rémunérations déclarées dans votre dernière...
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Du contrôle proportionné d’une offre anormalement basse Abonnés
Dans une affaire (TUE, 29 octobre 2025, UniSystems Luxembourg, T-750/22), le Tribunal de l’Union Européenne apporte un éclairage intéressant concernant l’appréciation d’une offre anormalement basse.
Une appréciation de l’offre anormalement basse en deux temps
Dans un premier temps, l’acheteur public doit apprécier si le prix proposé dans l’offre apparaît anormalement bas. Selon le Tribunal, l’usage du verbe « apparaître » implique que l’acheteur public procède à une appréciation à première vue du caractère anormalement bas d’une offre...
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Des désordres esthétiques constituent-ils un motif suffisant pour résilier un marché aux torts du titulaire ?
Dans une affaire, la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole a publié un marché de travaux en vue de la réhabilitation et de l’extension d’un immeuble. Durant l’exécution de ce marché, la communauté d’agglomération a procédé à une résiliation aux frais et risques du titulaire ; ce dernier demande l’annulation de cette décision.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article 49 du cahier des clauses administratives générales ne font pas obstacle à ce que le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et...
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L’acheteur public peut-il prévoir un sous-critère « Mesures sociales » au titre du critère « Responsabilité sociétale des entreprises » ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, le ministère des Armées a publié un marché de services comprenant, dans son lot n° 3, des prestations d’entretien des espaces extérieurs du centre de formation initiale des militaires. A l’issue de l’analyse, le directeur de la plate-forme commissariat Sud a rejeté l’offre de la société Ricard TP et l’a informée de l’attribution du marché à la société YMCA Services Occitanie. La société Ricard TP réclame alors l’annulation de la procédure de passation car elle considère que le recours au sous-critère « mesures sociales » est...
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Renouvellement des licences de progiciels et logiciels : veiller à éviter les rentes de situations Abonnés
Rappelons que l’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé (art. R. 2122-3, CCP). C’est notamment le cas dès lors qu’il existe des droits d’exclusivité, notamment des droits de propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes constate la trop fréquente conclusion de marchés sans publicité ni mise en concurrence pour l’entretien...
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Une décision prise par délégation pour signer un marché n’emporte pas nécessairement approbation d’un projet Abonnés
Une délégation facultative que le conseil municipal peut « dimensionner »
Par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (art. L. 2122-22 4°, CGCT).
Précision : le conseil municipal peut limiter la délégation au maire. A titre...
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Du nécessaire vote d’une nouvelle délibération pour arrêter le montant final du marché
Lorsque le conseil municipal délibère afin d’autoriser le maire à signer un marché, l’estimation du montant du marché précisé dans cet acte doit être sincère et raisonnable compte tenu des éléments disponibles (CE, 14/03/1997, n° 170319).
�ttention : en cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle à l’issue de la procédure, l’acheteur public a tout intérêt à prévoir le vote d’une nouvelle délibération approuvant le montant final du marché afin d’éviter tout...
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Prise en compte des caractéristiques environnementales des offres : une obligation, mais pas avant le 22 août 2026 Abonnés
Dans une affaire, l’établissement public Seine-Saint-Denis Habitat a publié un marché de travaux en vue de la réhabilitation de logements. Les sociétés Chapelec et JCP Entreprise ont déposés une offre pour le lot n° 1 « façades / toitures (couverture et charpente) / travaux circulations extérieures ». A la suite du rejet de leur offre, les sociétés évincés réclament la suspension de la procédure de passation, mais également l’annulation de la décision rejetant leur...
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