Sous-traitance : de nouvelles obligations pour les acheteurs publics Abonnés
Jusqu’à très récemment, la Cour de cassation considérait que l’acheteur public (en sa qualité de maître d’ouvrage) n’était pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant direct (Cour de cassation, 04/09/2025, 23-14.121).
Or, la récente loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 95) étend désormais le dispositif de vérification aux sous-traitants ; cette loi renforce les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et...
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La gestion des biens de retour : la pierre angulaire de la clôture d’une concession Abonnés
Remarque : la notion de bien de retour constitue une problématique prégnante dans les contrats de concession de service public sous forme d’affermage. En effet, outre que cette forme de contrat soit la plus répandue, l’exploitation d’un service public sous la forme d’un affermage repose sur la mise à disposition de biens de la part de l’acheteur public, mais également sur l’acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, ceci de la part du concessionnaire.
Comment qualifier les biens de retour...
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Communication des documents en matière de contrats de la commande publique : que recouvre la notion de « secret en matière industrielle et commerciale ?
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que le secret en matière industrielle et commerciale recouvre plusieurs notions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et les stratégies commerciales :
Le secret des procédés
« Le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de...
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De l’appréciation des limites de la régularisation
La régularisation d’une offre : du cas par cas
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, l’acheteur public doit éliminer les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables. Dans les autres procédures, l’acheteur public ne doit éliminer que les offres inappropriées (art. R. 2152-1, CCP).
En effet, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement...
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L’acheteur public peut-il utiliser la procédure de référé « mesures utiles » en cas de défaillance d’un titulaire ? Abonnés
Notons qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». C’est ce que l’on appelle le référé « mesures utiles ».
Dans une affaire (TA Grenoble, 29/04/2026, n°2602143), la commune d’Espeluche a attribué le lot n°3 « ossature bois - charpente - couverture - étanchéité - zinguerie »...
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Comment agir lorsque certains ouvrages ou certaines parties d’ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché ?
Lorsque les imperfections constatées ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages, l’acheteur public peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix.
👉 Précision : lorsque le titulaire accepte la réfaction, la réception est prononcée sans...
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Résiliation aux frais et risques : une mauvaise application de la procédure entraîne la mise en responsabilité de l’acheteur public Abonnés
Les faits
Dans une affaire, l’OPH Angers Loire Habitat a attribué le lot n° 2 « Terrassement – Gros-œuvre – Ravalement » d’un marché de travaux portant sur la construction de seize logements à la société Anjou Bâtiment. Après avoir mis en demeure cette société de respecter ses obligations contractuelles, l’OPH a résilié le marché aux frais et risques du titulaire. La société Anjou Bâtiment réclame l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette mesure de...
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Délai de Standstill : une vigilance particulière s’impose en cas de courrier de rejet rectificatif Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune d’Argenteuil a publié un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre en vue de la fourniture et de l’entretien de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle. La société Martin Frères a présenté une offre pour le premier lot de ce marché. Par deux courriers du 14 et du 23 octobre 2025, la société a été informée du rejet de son offre, de l’attribution de ce lot à la société Eurotechnic Protection et de ce que le contrat serait signé à l’issue d’un délai de onze jours à compter de...
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Les bons conseils de la Chambre régionale des comptes pour consolider son guide interne de la commande publique
La Chambre promeut la coconstruction de ce guide.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, une chambre régionale des comptes s’est intéressée à la forme et au fond du guide interne de la commande publique.
Ce guide rappelle certes brièvement les grands principes, l’intérêt des seuils pour le choix de la procédure et de la publicité, puis décrit les procédures internes selon les deux types d’achats de la commande publique (fournitures, services et prestations intellectuelles /...
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