Contrôle d’une concession de service public : du respect du contenu du rapport à sa présentation au sein des instances Abonnés
Le rapport d’information annuel du concessionnaire : un livrable à obtenir avant le 1er juin
Chaque année, le concessionnaire doit produire un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services (art. L. 3131-5, CCP). Ce document permet en outre à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication du...
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Comment optimiser les remboursements de TVA dans le cadre d’un contrat d’affermage ?
Dans le cadre d’un contrat d’affermage, la mise à disposition à titre onéreux de l’équipement au fermier est constitutive d’une activité économique imposable. Ainsi, la situation de la collectivité au regard de la TVA dépendra de la mise à disposition des investissements à titre onéreux ou non, mais également de l’assujettissement de la redevance onéreuse à la TVA).
1er cas : lorsque l’acheteur public met l’équipement à disposition du fermier à titre gratuit ou pour un prix...
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Savoir apprécier le risque d’exploitation en fonction de la part des financements publics assurés par l’autorité concédante Abonnés
Rappelons que dans le cadre d’un contrat de concession, l’acheteur public transfère un risque d’exploitation au concessionnaire. Notons que la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.
Précision : le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation...
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Le préfet peut solliciter le juge des Comptes pour un examen complémentaire d’un contrat de concession Abonnés
Lorsqu’il use de cette procédure, le préfet doit en informer l’acheteur public. Ce dernier peut, à sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes (art. L. 244-1, Code des juridictions financières).
Précision : la Chambre examine alors cette convention et formule ses observations dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
C’est dans ce cadre que la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, saisie par le préfet de...
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Les provisions constituent-elles des biens de retour ?
Dans une affaire (CE, 18/10/2018, n°420097), le Conseil d’État a jugé que les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique.
Précision : c’est notamment le cas des sommes qui auraient fait l’objet de provisions en vue de l’exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci...
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Requalification d’une concession en marché public : le juge peut assortir l’annulation d’un délai de mise en œuvre
Lorsque la part de risque transférée au concessionnaire n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché et que le concessionnaire ne peut, par suite, être regardé comme supportant un risque lié à l’exploitation du service, l’acheteur public s’expose à l’annulation de la convention par le juge administratif.
Précision : afin d’assurer la continuité du service public, le juge peut assortir l’annulation d’un délai. Par exemple, le Conseil d’État a annulé une convention de gestion d’un service public de restauration...
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L’autorité concédante n’a pas à garantir l’équilibre financier du contrat de concession Abonnés
Les faits
Dans une affaire, le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency a délégué à la société par actions simplifiée (SAS) Effia Stationnement le service public de son stationnement concernant le stationnement de surface et la réalisation d’un parking aérien. La SAS Effia Stationnement réclame la condamnation du groupement, dans le cadre d’un rétablissement de l’équilibre financier du contrat, à lui verser les sommes de 465 478,58 € et 293 013,41 €, assorties des intérêts et de leur...
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