Restauration scolaire : à quand la légalisation du critère « achat local » ? Abonnés
Dans un courrier en date du 16 février 2025, et à l’occasion du Salon de l ‘Agriculture, des associations d’élus locaux (AMF et France Urbaine) et l’Agores (association nationale des directeurs de la restauration collective) ont interpelé le Premier ministre, en particulier concernant la pratique du localisme en matière de restauration scolaire.
Cette revendication fait écho à la proposition n°18 d’un rapport sénatorial (n° 830, dit rapport « Uzenat ») rédigé dans le cadre d’une commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande...
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Modifications dans les marchés publics : des clarifications bienvenues de la DAJ et de la DGFiP Abonnés
Rappelons que l’acheteur public peut modifier un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque (art. L. 2194-1, CCP) :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché...
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Les conséquences du rehaussement du seuil à 60 000 € pour les marchés de fournitures et services de gré à gré Abonnés
Rappelons que le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables repris à l’article R. 2122-8 du CCP. Ainsi, l’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services (depuis le 1er avril 2026) ou à 100 000 € HT pour les marchés de...
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L’acheteur public peut-il attribuer une note éliminatoire ?
Dans une affaire (CJUE, 20 septembre 2018, Montte SL contre Musikene, Aff. C-546/16), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que l’acheteur peut prévoir « des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix...
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Convention d’occupation du domaine public ou concession de service : telle est la question Abonnés
Comme le rappelle la DAJ, le choix entre ces deux catégories de contrat dépend de l’étendue des obligations de service public que la collectivité entend mettre à la charge de l’occupant du domaine public (CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, n° 329576).
Outre les juridictions administratives, les chambres régionales des comptes s’intéressent aux modalités de passation de ces types de contrats. Ainsi, lors de son contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement public de coopération culturelle « Musée du Louvre-Lens...
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L’application de pénalités de retard doit s’appuyer sur des éléments factuels Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la région Ile-de-France a publié un marché de travaux alloti pour la construction d’une résidence étudiante ; dans ce cadre, elle a confié un mandat de maîtrise d’ouvrage à la Société d’aménagement et d’équipement de la région parisienne (SAERP). La région a attribué à la société Sicra Ile-de-France le lot n°1, intitulé « Structure - fondations spéciales - terrassement - voirie et réseaux divers - gros œuvre - façades à ossatures bois - menuiseries extérieures - étanchéité - bardage - serrurerie « pour un montant de...
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Vigilance sur la sur-représentativité d’une entreprise dans les attributions des marchés de travaux
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes a analysé les attributions des marchés de travaux
Constat de la Chambre : la commune attribue de manière récurrente ces marchés à une entreprise locale.
Par ailleurs, la Chambre relève, d’une part, la seule et unique candidature de cette même société dans 5 marchés de montants inférieurs à 140 000 €, et, d’autre part, l’attribution à cette société de marchés sans publicité ni mise en concurrence...
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Imprécisions sur le critère environnemental : une liberté de choix discrétionnaire entraîne l’annulation de la procédure Abonnés
A compter du 22 août 2026, l’acheteur public devra attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (art. L. 2152-7, CCP – Version à venir en date du 22 août 2026).
La DAJ indique que « le législateur a fait le choix de ne pas énumérer les caractéristiques...
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