Sinistres dus aux incendies de forêt : des modalités d’adaptation de l’exécution des contrats existent
Par circulaire NOR PRMX2622165C en date du 12/08/2026, le Premier ministre précise les recommandations applicables à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l’été 2026. Ce document rappelle les dispositifs prévus par le code de la commande publique permettant d’adapter les conditions d’exécution des contrats concernés ainsi que la faculté, pour les acheteurs publics et autorités concédantes, de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le...
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Faute grave du titulaire dans un marché de travaux : quelles sont les conditions et modalités de recours à la procédure de résiliation aux frais et risques ? Abonnés
Les deux cas de résiliation pour faute du titulaire d’un marché public : la résiliation simple et la résiliation aux frais et risques
Ce sont les cahiers des clauses administratives générales qui précisent les hypothèses dans lesquelles l’acheteur public peut prononcer la résiliation du marché à titre de sanction en cas de faute du titulaire. La DAJ précise qu’ « en l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts du titulaire » ..
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Délai global de paiement : l’acheteur public doit cadrer l’intervention du maître d’œuvre
On parle de retard de paiement lorsque l’acheteur public ne mandate pas les sommes dues au titulaire à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement.
Attention : le retard de paiement est constitué uniquement si le titulaire a rempli ses obligations légales et contractuelles.
Rappelons que le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur public ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet...
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Est-il possible de retenir une offre « globalement » satisfaisante ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune d’Argenteuil a publié un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre en vue de la fourniture et de l’entretien de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle. La société Martin Frères a présenté une offre pour le premier lot de ce marché. Informée de l’attribution de ce lot à la société Eurotechnic Protection, la société Martin Frères a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation de ce lot à compter de l’examen des offres formulées à la suite de la phase de...
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Résiliation d’un accord-cadre sans minimum pour motif d’intérêt général : le titulaire a-t-il droit à une indemnité si l’acheteur n’a émis aucun bon de commande ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, le syndicat mixte ouvert Provence Alpes Côte d’Azur Très Haut Débit (PACA THD) a attribué à un groupement constitué des sociétés Graniou Azur, CPCP Télécom et Sogetrel un accord-cadre à bons de commande portant sur la conception et la réalisation d’un réseau de communications électroniques « fiber to the home » (FttH). Par la suite, le syndicat mixte a résilié ce marché au motif qu’il avait décidé de supprimer ce service public. Les sociétés membres du groupement réclament le versement de la somme globale de 7 954...
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Guide interne de la commande publique : de la nécessaire présence des modalités d’analyse du critère « prix »
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a vérifié le contenu du guide interne de la commande publique.
La Chambre relève la présence de points positifs :
- La description des étapes de l’achat ainsi que les procédures avec, en annexe, une fiche de recensement du besoin et une fiche évaluative du prestataire permettant d’évaluer une candidature et/ou le service fait d’une prestation.
- La validation budgétaire du...
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Secret des affaires : de la bonne organisation des serveurs des données Abonnés
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une communauté de communes, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes s’est intéressée aux modalités d’accès aux offres téléchargées depuis le profil d’acheteur et enregistrées sur un serveur de données.
La chambre constate que ces offres sont accessibles à tous les agents dotés d’un ordinateur.
La Chambre rappelle que, dans le respect du secret des affaires, seules les données communicables peuvent être mises à disposition sur un serveur accessible à des...
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Recourir au critère « bilan carbone » : une bonne idée ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite, une parlementaire interpelle le Gouvernement au sujet de la fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics. Elles indiquent notamment que les collectivités se retrouvent dans une impasse : le recours au « bilan carbone » pour justifier un circuit court est souvent contesté devant le juge administratif comme étant un critère de proximité déguisé.
Rappelant que les critères permettant de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse ne peuvent pas être...
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Prestations informatiques : une fiche-outil pour des achats écoresponsables est en ligne
• Le conseil en stratégie numérique ;
• Les prestations d’appui et d’expertises techniques ;
• Les prestations de réalisations informatiques.
Intérêt : ce document propose des exemples de clauses et de critères d’attribution.
Pour accéder à cette fiche-outil :...
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