Retour sur la pratique dite des « 3 devis » récemment clarifiée par le Conseil d’État Abonnés
Cette clarification est particulièrement la bienvenue avec le récent rehaussement des seuils en dessous desquels l’acheteur public peut recourir à des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; en effet, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 € HT pour les marchés de travaux ..
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Indiquer un minimum dans un accord-cadre : une pratique qui concourt à la performance de l’achat
ixer un minimum dans un accord-cadre à bons de commandes permet de stimuler la concurrence, et participe, par conséquent, à l’efficience de l’achat. Mais encore faut-il que les services opérationnels respectent cet engagement contractuel pour éviter un surcoût.
Pour mémoire, les accords-cadres peuvent être conclus (art. R. 2162-4, CCP) :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
En effet, dans son arrêt du 17 juin 2021 dit arrêt « Simonsen Weel A/S...
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Concession : une estimation erronée entraîne-t-elle systématiquement l’annulation de la procédure de passation ? Abonnés
Comment calculer la valeur d’une concession pour déterminer les règles procédurales ?
Pour estimer la valeur d’un contrat de concession, l’acheteur public doit recourir à une méthode objective qu’il doit indiquer dans les documents de la consultation (art. R. 3121-1, CCP).
Précision : cette valeur correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
Pour réaliser ce calcul, l’acheteur public doit prendre en compte les 7 éléments suivants ..
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La commission MAPA peut-elle proposer de retenir une offre classée en seconde position au motif qu’elle est la moins disante ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune de Beaumont de Lomagne a passé un marché de travaux en procédure adaptée pour la restauration des parties hautes du clocher de son église, marché divisé en trois lots. L’appréciation des offres reposait sur 2 critères : la valeur technique pondérée à 70 % et le prix pondéré à 30 % ; le critère « valeur technique » était lui-même décomposé en cinq sous-critères, les moyens humains dédiés au chantier avec curriculum vitae sur 15...
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Solliciter l’avis d’une commission interne sans l’annoncer ne rend pas la procédure irrégulière
Dans une affaire, plusieurs ministères ont publié un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet la fourniture de mobilier. Un candidat évincé, la société Majencia, réclame l’annulation ou la résiliation du marché en contestant notamment l’intervention, au stade de l’appréciation des offres, d’une commission technique interne et d’un panel d’utilisateurs dont ni l’existence, ni la composition, ni les règles de fonctionnement n’avaient été mentionnés dans les documents de la...
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Urgence : l’acheteur public ne peut pas recourir aux procédures dérogatoires pour une contrainte de temps
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes a relevé le recours injustifié à une procédure d’urgence, ceci pour une contrainte de temps. Il s’avère que le maire a produit au comptable un certificat administratif pour engager une « procédure exceptionnelle » afin de respecter un délai de trois mois pour la construction d’un restaurant scolaire ; dans ce document, il précise qu’il prend toute la responsabilité de l’ensemble de la...
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Choix des critères de sélection : avez-vous déjà regardé la nouvelle rédaction de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique ? Abonnés
A compter du 21 août 2026, l’acheteur public doit se fonder sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, qui peuvent être :
1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Attention : fini le recours au critère unique du prix !
2° Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le...
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