Une fiche-outil réactualisée relative aux obligations de réalisation et de communication du BEGES Abonnés
Rappelons que l’acheteur public peut exclure de la procédure de passation les opérateurs qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation (art. L2141-7-2, CCP).
Sont notamment tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : l’État, les régions, les départements, les...
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Retour sur les mesures de simplification du droit de la commande publique et sur le rehaussement des seuils Abonnés
Le rehaussement des seuils
A la suite de la parution du décret n°2025-1386, l’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 € HT pour les marchés de travaux, ou pour les « petits lots » (art. R. 2122-8 et R. 2123-1, CCP).
�ttention : le seuil de 40 000 € HT passera à 60 000 € HT à compter du 1er avril...
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Le CCAG s’impose-t-il lorsque l’acheteur public ne l’a pas contractualisé ?
Dans une affaire (TA Guyane, 14/10/2025, n°2501052), Mme B... déclare avoir organisé et animé un cycle de conférences sur la transition écologique et le développement soutenable, à destination des étudiants de première année de l’université de la Guyane. Dans ce cadre, elle a émis une facture d’un montant de 6 940 € à la suite de la réalisation de ces prestations. N’étant pas payée, elle met en demeure l’université de régler cette facture et réclame, en sus, des pénalités de...
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Le sourcing : un outil devenu indispensable pour développer sa politique d’achat durable Abonnés
Le sourcing : quesaco ?
Bien que le sourcing ait été « officialisé » dans le décret de 2016, c’est la Directive Européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui introduit cette pratique, notamment dans ses articles 40 et 41. Ainsi, avant d’entamer une procédure de passation de marché, l’acheteur public peut réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marché et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la...
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Marchés de travaux : comment développer l’utilisation de matériaux biosourcés dans le cadre des rénovations lourdes et des constructions Abonnés
La commande publique doit tenir compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé (art. L228-4, Code de l’environnement)
Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, la commande publique doit prendre en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veiller au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables.
Notons que dans le domaine de l’industrie...
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Le législateur encourage la conclusion des contrats de performance énergétique Abonnés
Un récent décret* précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.
👉 Attention : ce décret crée une obligation d’évaluation. En effet, lorsque les acheteurs publics passent des marchés publics de services visant l’amélioration de l’efficacité énergétique, elles doivent étudier la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique ..
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Une nouvelle définition du conflit d’intérêts pour solutionner les difficultés rencontrées par les élus locaux Abonnés
La Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a modifié la rédaction de l’article 432-12 du code pénal concernant la notion de conflit d’intérêts :
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son...
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Clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant : l’acheteur public peut s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général
Dans une affaire (CAA Marseille, 02/12/2025, n° 25MA00820), le juge administratif a récemment rappelé qu’ « il est loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles »
👉 Attention : le juge précise tout de même que le cocontractant d’une collectivité ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à...
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Simplification de l’achat public : la DAJ lance « Passe Marché »
Développé par la DAJ et la DINUM (direction interministérielle du Numérique), le « Passe Marché » constitue un dispositif numérique qui vise à alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises tout en facilitant le travail des acheteurs publics selon la DAJ.
👉Précision : il s’agit d’un test basé sur le principe du « Dites-le-nous une fois » et à destination des très petites entreprises et moyennes entreprises.
« Inspiré du système de Marché Public...
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Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable : quelle est la durée de validité d’un devis ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, une parlementaire interpelle le Gouvernement sur le fait qu’aucun texte juridique ne valide la durée de validité d’un devis et, par conséquent, qu’un contentieux peut naître quant à la réalisation de la prestation dans le temps. Elle souhaite connaître les jurisprudences permettant de caractériser la durée de validité d’un tel document. Dans sa réponse, le Gouvernement indique que tout devis doit être exécuté dans un « délai raisonnable ..
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L’insuffisance de crédits budgétaires : un motif qui ne permet pas systématiquement d’annuler un marché Abonnés
Dans une affaire, un conseiller municipal de Savigny-sur-Orge réclame l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’étude de programmation pour la réalisation d’un pôle culturel. Le moyen soulevé est le suivant : à la date de conclusion du marché litigieux, les crédits nécessaires à l’engagement de ce marché n’étaient pas inscrits au budget, soit la somme de 69 285 €.
Rappelons qu’aux termes de l’article...
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Chaîne de la dépense : l’intervention du maître d’œuvre ne modifie pas le délai de paiement qui s’impose à l’acheteur public
Lors de la rédaction du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur public a tout intérêt à indiquer le délai dans lequel cel.ui-ci doit effectuer ses interventions.
????Conseil : afin d’éviter le paiement d’intérêts moratoires, l’acheteur public a tout intérêt à prévoir l’application de pénalités dans le cas où le maître d’oeuvre dépasse le délai contractuel qui lui est imparti pour contrôler et viser les demandes de...
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Marchés de maintenance informatique : de l’importance des clauses relatives aux dommages, responsabilités et assurances Abonnés
Lorsque le titulaire d’un marché de maintenance des systèmes d’information est à l’origine de dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de l’acheteur public, leur réparation est à la charge de ce titulaire fautif.
👉Précision : « Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute de l’acheteur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l’exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues » ..
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Quand la garantie décennale ne couvre pas certains désordres Abonnés
Rappelons que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, code civil). Est réputé constructeur de l’ouvrage (art. 1792-1, Code civil) tout architecte,...
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Les sous-critères permettant d’apprécier la valeur technique doivent être en rapport avec l’objet du marché Abonnés
Dans une affaire (CAA Nantes, 01/03/2019, n° 18NT01622), la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen a publié un appel d’offres ouvert pour les « collecte, tri et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Les prestations du marché ont été réparties en deux lots, portant respectivement sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (lot n° 1), et le tri des déchets ménagers et assimilés (lot n° 2).
Un candidat évincé demande l’annulation du marché et la condamnation de la communauté en raison de son éviction...
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Réception sans réserve : quand parler de responsabilité partagée ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune d’Orbec a confié à la société Gaudriot Ingénieurs Conseil un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la rénovation et le réaménagement des abords de l’église communale et des ouvrages de la voirie attenante, incluant notamment la création de zones pavées et la réalisation d’un parvis devant le porche de l’église. La commune a attribué le lot n° 1 « voirie - eaux pluviales « à la société Normande de travaux publics et...
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De la concordance des prix entre l’accord-cadre et ses marchés subséquents Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la communauté de communes du Sisteronais-Buëch a publié un accord-cadre pour des fournitures d’équipements pour la collecte des déchets, accord-cadre multi-attributaires divisé en cinq lots relatifs au type de matériel. La communauté a informé la société Astech que ses offres au titre des lots n° 2 et 3 de ce marché avaient été écartées et que le lot n° 2 avait été attribué aux sociétés Sulo France, Collectal et Compoeco et que le lot n° 3 avait été attribué aux sociétés Sulo...
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La déclaration sans suite entraîne-t-elle l’indemnisation de l’attributaire ? Abonnés
Rappelons que l’acheteur public peut à tout moment, déclarer une procédure sans suite (art. R. 2185-1, CCP), et que, lorsqu’il déclare une procédure sans suite, il doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé (art. R. 2185-2, CCP).
Afin de déclarer une procédure sans suite, l’acheteur public doit toujours motiver sa décision. La motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant...
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Une illustration du « caractère abusif » d’une demande de communication Abonnés
Dans une affaire (TA Polynésie française, 18/11/2025, n° 2500237), la société Cegelec Polynésie réclame à la Polynésie française plusieurs documents administratifs : permis de construire, convention par laquelle le pays a confié la maîtrise d’ouvrage déléguée de ce marché à son établissement public des grands travaux et la procédure de mise en concurrence relative, les contrats de maîtrise d’œuvre et contrats OPC, procès-verbaux de réception des travaux, devis des entrepreneurs et documents de...
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Le contrôle de légalité de la commande publique : une priorité pour les préfectures Abonnés
Selon cette circulaire, « la commande publique constitue un levier majeur de l’action publique menée par les collectivités locales ainsi qu’un facteur de développement économique important, mettant en prise l’égalité d’accès des acteurs économiques, une tendance qui s’accentue en faveur du développement économique local, et un droit dense susceptible d’être difficile à appréhender par les collectivités et les élus ».
La circulaire précise que la commande publique peut être à l’origine de contentieux pouvant compromettre la santé financière des...
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