Attention aux ententes dans les marchés de rénovation-restauration des monuments historiques Abonnés
Rappelons que sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à (art. L. 420-1, Code de commerce) :
- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises...
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Maîtriser la procédure d’établissement du décompte général définitif (DGD) pour éviter de subir le DGD « tacite » Abonnés
Le projet de décompte final : un document dont le contenu engage le titulaire
Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit son projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier.
Précision : ce projet de décompte final correspond à la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes qu’il réclame à l’acheteur public en raison de l’exécution des prestations objet du...
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Pas d’infructuosité lorsque l’acheteur public ne crée pas les conditions de réussite de la procédure de passation
Dans une affaire (CE, 29/12/1997, n°160686), l’Office public d’aménagement et de constructions de Meaux a attribué un marché de travaux de voirie et réseaux à la société Demay. A la suite d’une demande d’annulation de la part du sous-préfet, le Conseil d’Etat constate que l’estimation est totalement irréaliste compte tenu d’un écart de 70 % entre cette estimation et le montant de l’offre de l’entreprise la moins-disante. Par conséquent, la haute juridiction juge la déclaration d’infructuosité irrégulière car l’Office a organisé la procédure dans des...
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Notation : de la valorisation de l’optimisation du planning dans les marchés de travaux Abonnés
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public peut se fonder (art. R. 2152-7, CCP) sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure en autres retenir le critère relatif aux « délais d’exécution ».
Pour pouvoir apprécier le délai d’exécution en qualité de critère de sélection de l’offre économiquement la plus...
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De la nécessité de s’assurer de l’impartialité de votre AMO Abonnés
Rappelons que constitue une situation de conflit d’intérêt toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché (art. L. 2141-10, CCP).
Dans une affaire ..
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Marché global divisé en lots techniques : comment procéder à la notation du critère prix ?
Rappelons que l’acheteur public définit certes librement la méthode de notation des critères qu’il a définis et rendus publics, mais est entachée d’irrégularité toute méthode qui est susceptible de conduire à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Dans une affaire, le groupement de commandes constitué de l’office public de l’habitat de Bayonne et de la société HLM « Habitat Sud Atlantic » a publié un marché public de travaux pour le réaménagement d’une...
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Réception des travaux : un comportement imprudent de l’acheteur exonère-t-il de responsabilité le maître d’œuvre ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune d’Orbec a attribué à la société Gaudriot Ingénieurs Conseil un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la rénovation et le réaménagement des abords d’une église. La commune a attribué le lot n° 1 « voirie - eaux pluviales » du marché de travaux à la société Normande de travaux publics et particuliers, aux droits de laquelle est venue la société Gagneraud construction. La réception n’a pas été assortie de réserves ;...
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Se prémunir des situations de conflit d’intérêt dans le règlement interne de la commande publique
Les chambres régionales des comptes veillent désormais au traitement de la problématique des conflits d’intérêt et de la partialité dans le règlement interne de la commande publique des collectivités, ceci afin de se prémunir des risques afférents à...
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