Loi « Climat et résilience » : les nouvelles règles en matière de passation des contrats de la commande publique Abonnés
Remarque : ce dossier reprend la rédaction des articles du Code de la commande publique applicables à partir du 21 août 2026 et du 22 août 2026.
Définition des besoins : l’acheteur public doit prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions...
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Loi « Climat et résilience » : les nouvelles règles en matière d’exécution des contrats de la commande publique Abonnés
Remarque : les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettent à l’acheteur public de respecter ses obligations en matière d’achats durables, mais à condition de déroger à ces dispositions dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP).
Intégrer des dimensions environnementales dans l’exécution des contrats de la commande publique
Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son...
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Délégation de service public : la délégation n’exclut pas le contrôle
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interroge le Gouvernement pour savoir si une commune, qui a donné en délégation de service public à une entreprise privée son service de l’eau, peut conserver dans ses effectifs un agent qu’elle rémunère et dont la mission est « de contrôler » le service de l’eau délégué.
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que tout délégataire exerce une compétence au nom et pour le compte de l’autorité délégante ; cette dernière doit alors exercer un contrôle sur le...
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Une simple précision qu’apporte l’acheteur public au cours de la procédure ne nécessite pas de prolonger la date limite de réception des offres Abonnés
Rappelons que l’acheteur public doit déterminer la date limite de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre (art. R. 2151-1, CCP). Ainsi, bien adapter ce délai permet de participer à la performance de l’achat en développant la concurrence.
Prolonger la date limite de réception des offres en cas de modifications substantielles du dossier de consultation des entreprises : une obligation pour l’acheteur public
L’acheteur public doit prolonger la date limite de réception des...
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Modulation des pénalités : au-delà du taux des pénalités, c’est bien la proportionnalité entre le manquement et la sanction appliquée que le juge apprécie Abonnés
Rappelons que les pénalités contractuelles ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice...
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Quelles sont les conséquences d’un incendie qui entraîne la perte d’un ouvrage avant sa réception ?
Les faits
Dans une affaire, la commune de Montfermeil a attribué le lot intitulé « Gros œuvre, fondation et structure béton « d’un marché de travaux relatif à la construction d’une école maternelle à la société Construction Moderne Ile-de-France, qui a été sous-traité à la société Baticoncept. Au cours du chantier, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie ; les travaux n’étant pas réalisés, la commune n’a pas pu procéder à la réception de...
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L’acheteur public doit-il indemniser des prestations réalisées après la date de validité du marché ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune de Gardanne a attribué à deux reprises à l’EURL H-Secure un marché public de fournitures et de services, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet trois types de prestations de sécurité et de surveillance avec une fin de marché au 31 octobre 2020. En août 2020, la commune publie un nouveau marché ayant le même objet et informe l’EURL H-Secure du rejet de son offre. Soutenant avoir poursuivi ses prestations au-delà du terme du...
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Confier les marchés de faible montant aux services opérationnels : une bonne idée ?
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes s’est intéressée à la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les achats de faible montant (inférieurs à 40 000 € HT en matière de fournitures et services et inférieurs à 100 000 € HT en matière de travaux).
Précision : la chambre rappelle que dans le cas d’une mise en concurrence par le biais d’une procédure dite des « trois devis...
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