Marchés de travaux : comment développer l’utilisation de matériaux biosourcés dans le cadre des rénovations lourdes et des constructions Abonnés
La commande publique doit tenir compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé (art. L228-4, Code de l’environnement)
Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, la commande publique doit prendre en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veiller au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables.
Notons que dans le domaine de l’industrie...
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Clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant : l’acheteur public peut s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général
Dans une affaire (CAA Marseille, 02/12/2025, n° 25MA00820), le juge administratif a récemment rappelé qu’ « il est loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles »
👉 Attention : le juge précise tout de même que le cocontractant d’une collectivité ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à...
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Simplification de l’achat public : la DAJ lance « Passe Marché »
Développé par la DAJ et la DINUM (direction interministérielle du Numérique), le « Passe Marché » constitue un dispositif numérique qui vise à alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises tout en facilitant le travail des acheteurs publics selon la DAJ.
👉Précision : il s’agit d’un test basé sur le principe du « Dites-le-nous une fois » et à destination des très petites entreprises et moyennes entreprises.
« Inspiré du système de Marché Public...
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L’insuffisance de crédits budgétaires : un motif qui ne permet pas systématiquement d’annuler un marché Abonnés
Dans une affaire, un conseiller municipal de Savigny-sur-Orge réclame l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’étude de programmation pour la réalisation d’un pôle culturel. Le moyen soulevé est le suivant : à la date de conclusion du marché litigieux, les crédits nécessaires à l’engagement de ce marché n’étaient pas inscrits au budget, soit la somme de 69 285 €.
Rappelons qu’aux termes de l’article...
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Chaîne de la dépense : l’intervention du maître d’œuvre ne modifie pas le délai de paiement qui s’impose à l’acheteur public
Lors de la rédaction du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur public a tout intérêt à indiquer le délai dans lequel cel.ui-ci doit effectuer ses interventions.
????Conseil : afin d’éviter le paiement d’intérêts moratoires, l’acheteur public a tout intérêt à prévoir l’application de pénalités dans le cas où le maître d’oeuvre dépasse le délai contractuel qui lui est imparti pour contrôler et viser les demandes de...
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Quand la garantie décennale ne couvre pas certains désordres Abonnés
Rappelons que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, code civil). Est réputé constructeur de l’ouvrage (art. 1792-1, Code civil) tout architecte,...
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Réception sans réserve : quand parler de responsabilité partagée ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune d’Orbec a confié à la société Gaudriot Ingénieurs Conseil un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la rénovation et le réaménagement des abords de l’église communale et des ouvrages de la voirie attenante, incluant notamment la création de zones pavées et la réalisation d’un parvis devant le porche de l’église. La commune a attribué le lot n° 1 « voirie - eaux pluviales « à la société Normande de travaux publics et...
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De la concordance des prix entre l’accord-cadre et ses marchés subséquents Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la communauté de communes du Sisteronais-Buëch a publié un accord-cadre pour des fournitures d’équipements pour la collecte des déchets, accord-cadre multi-attributaires divisé en cinq lots relatifs au type de matériel. La communauté a informé la société Astech que ses offres au titre des lots n° 2 et 3 de ce marché avaient été écartées et que le lot n° 2 avait été attribué aux sociétés Sulo France, Collectal et Compoeco et que le lot n° 3 avait été attribué aux sociétés Sulo...
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Le contrôle de légalité de la commande publique : une priorité pour les préfectures Abonnés
Selon cette circulaire, « la commande publique constitue un levier majeur de l’action publique menée par les collectivités locales ainsi qu’un facteur de développement économique important, mettant en prise l’égalité d’accès des acteurs économiques, une tendance qui s’accentue en faveur du développement économique local, et un droit dense susceptible d’être difficile à appréhender par les collectivités et les élus ».
La circulaire précise que la commande publique peut être à l’origine de contentieux pouvant compromettre la santé financière des...
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