Le cadre de réponse technique : un outil au service de l’acheteur public, mais également du soumissionnaire ? Abonnés
Un cadre de réponse technique n’est pas un mémoire technique
Bien qu’il participe à l’évaluation de l’offre, le cadre de réponse technique ne correspond pas au mémoire technique, car il constitue un document-type que l’acheteur élabore et met à disposition des opérateurs économiques, alors que le mémoire technique est un document que les soumissionnaires produisent à l’appui de leur offre. Leur seul point commun : ces deux documents participent à l’appréciation de l’offre du...
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Exigences environnementales : quelques rappels utiles en matière de labels
Lors de la définition des besoins, l’acheteur peut prendre en compte des exigences environnementales par le biais de l’exigence de labels.
Précision : il peut exiger un label particulier de la part des opérateurs économiques, mais à condition que les caractéristiques prouvées par ce label présentent d’une part un lien avec l’objet du marché, et permettent, d’autre part, de définir les travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché (art. R. 2111-15, CCP).
Selon la...
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La garantie décennale s’applique même si l’acheteur a commis une faute dans le suivi du marché
Dans le cadre de la garantie décennale, des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai.
Dans une affaire (CE, 15 avril 2015, n° 376229), la commune de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne) a engagé, en 1997, des travaux portant sur le réaménagement d’un groupe...
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Sous quelles conditions l’acheteur peut-il imposer un type de matériau ?
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou d’un procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Précision : une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre...
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Allongement de la durée du chantier : sous quelles conditions l’acheteur doit-il indemniser le titulaire ? Abonnés
En matière d’exécution de travaux, l’allongement de la durée d’un chantier peut résulter de différentes situations, par exemple :
- des difficultés techniques résultant de sujétions imprévues ou d’un défaut d’anticipation des contraintes relatives aux travaux de la part de l’acheteur, du maître d’œuvre ou du titulaire ;
- des erreurs de conception ;
- un ajournement des travaux de part de l’acheteur ;
- un retard dans l’exécution d’opérations...
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Protection des données à caractères personnel dans les marchés de prestations de services : toute évolution de la réglementation doit aboutir à un avenant
Rappelons qu’en matière de traitement des données, l’acheteur est considéré comme le « responsable du traitement » au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en tant qu’autorité publique déterminant les finalités et les moyens du traitement des données.
Le titulaire est généralement considéré comme le « sous-traitant » au sens du RGPD en tant que personne traitant des données à caractère personnel pour le compte de l’acheteur.
Précision : si la réglementation en la matière évolue au cours de l’exécution du...
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Pas de contentieux contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant
Compte tenu de l’absence de lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant, il ne peut pas exister de contentieux de nature contractuelle entre ces deux parties. Dans une affaire (CE, 11/07/1988, n° 56630), à l’occasion des travaux d’extension du centre de formation des apprentis de Saint-Malo, le bureau d’études techniques Amintas avait collaboré à la conception et à la réalisation de l’augmentation de capacité de l’installation de chauffage suivant une convention qu’il avait passée avec l’architecte de...
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Accord-cadre avec minimum : bien arbitrer entre performance de l’achat et risque indemnitaire Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune de Bussy-Saint-Georges (Seine et Marne) a attribué à la société IDMS un marché relatif à la maintenance de ses systèmes et matériels informatiques, reconductible tous les ans. Ce marché contenait une partie forfaitaire concernant la maintenance, ainsi qu’une part à commandes pour des prestations exceptionnelles d’un montant minimum annuel de 100 000 € HT et maximum de 400 000 € HT. Or, la commune prononce la résiliation du marché et informe la société IDMS de la conclusion d’un marché de...
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L’acheteur peut-il considérer une offre trop détaillée comme irrégulière ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, le port autonome de Papeete a publié une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un quai de cabotage avec pour objectif de l’allonger de 270 mètres linéaires. La société Boyer a déposé cinq offres, l’une de base et quatre variantes. Par la suite, le port autonome de Papeete l’a informée du rejet de ses différentes offres comme étant irrégulières. Le port considère qu’aucune des offres ne respecte les exigences du règlement de la consultation concernant...
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