Comment améliorer la gestion des délégations de service public Abonnés
Améliorer l’efficacité du contrôle financier et de gestion des collectivités
En matière de concession, la délégation n’exclut pas le contrôle. Bien que la collectivité confie l’exploitation d’un service public à un tiers, elle sera toujours jugée responsable des errements dans la gestion de la part des usagers. Pour preuve, en cas de dysfonctionnement dans le cadre d’une concession de service public relative aux accueils de loisirs ou à l’exploitation d’une crèche, les parents mécontents s’adresseront systématiquement au...
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« Je choisis la French Tech » Académie : une formation pour faciliter l’accès des startups aux marchés publics
La Mission French Tech lance une formation gratuite à distance dénommée « Je choisis la French Tech » Académie. Son objectif : former les startups à la commande publique pour les aider à candidater aux marchés publics, mais surtout pour les remporter.
Comme le précise le Ministère de l’Économie, « Je choisis la French Tech » Académie est accessible sur la plateforme de formation OpenClassrooms. Les entrepreneurs de la tech pourront acquérir en seulement quatre heures les connaissances nécessaires pour accéder aux commandes...
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La mise en demeure : la première mesure coercitive à mettre en œuvre en cas de difficulté dans l’exécution d’un marché de travaux
Face à un titulaire qui ne respecte pas les stipulations du marché ou les ordres de service, l’acheteur le met en demeure d’y satisfaire en lui notifiant une mise en demeure et en lui fixant un délai afin de se mettre en conformité.
Précision : ce délai ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure, toutefois, en cas d’urgence dûment motivée, l’acheteur peut réduire ce...
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Passation des marchés d’assurance : les bons conseils de l’Autorité de la concurrence Abonnés
Saisie par le Président de la commission des finances du Sénat, l’Autorité de la concurrence a analysé les marchés publics d’assurances dans un contexte inédit pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, le secteur public local rencontre de réelles difficultés à faire assurer leur patrimoine dans le cadre des contrats d’assurance de type « Dommages aux biens » : appel d’offres infructueux, dégradation de la qualité de couverture avec hausse substantielle des...
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Un appel à projet n’est pas un marché public
Un appel à projets se définit comme un vecteur de financement, un processus de sélection et une demande d’évaluation par les pairs. Il s’agit d’un mode de sélection de projets dont l’initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs : celui qui sera le plus approprié à l’objectif d’intérêt général recherché.
Attention : l’appel à projets se distingue des contrats de la commande publique car il n’a pas pour objet de répondre aux besoins en matière de...
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Noter le critère technique grâce à une formule : c’est possible !
Dans une affaire (TA Nîmes, 05/11/2024, n° 2403865), un acheteur a choisi de recourir à deux critères de sélection, le prix pondéré à 70 % et le critère technique pondéré à 30 % (avec trois sous-critères notés chacun sur dix points).
Précision : le règlement de la consultation précise que « le soumissionnaire qui aura la note initiale la plus élevée aura 30 points au critère Valeur technique. La note des autres candidats sera calculée selon la formule suivante : note = 30x(Nx)/(Nmax) avec : Nmax : note initiale la plus élevée et Nx : note initiale de l’offre...
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Quantités erronées dans la commande d’une prestation : quand le titulaire paie les erreurs de l’acheteur public Abonnés
Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande, l’acheteur les notifie au titulaire. Lorsque ce dernier estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les signifier à l’acheteur.
Attention : le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande (art. 3.7, CCAG FCS). Au-delà, c’est la forclusion qui s’applique. Elle s’entend comme la déchéance d’un droit non exercé dans les délais...
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Marché à prix global et forfaitaire : des modifications mineures ne justifient pas une indemnisation du titulaire
Dans une affaire, le département de l’Ardèche a attribué à la société EURL Gassend le lot n° 13 « Plâtrerie, peinture et faux-plafonds d’un marché de travaux portant sur la restructuration d’un collège ».
À la suite du placement de cette entreprise en procédure de sauvegarde, le département lui a notifié un décompte de liquidation que l’EURL Gassend et le mandataire judiciaire contestent au regard des prestations modificatives qui ont été réalisées.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon précise qu’en cas de prestations supplémentaires ou...
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