La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 144 du 04 juin 2025
Sommaire complet
du 04 juin 2025 - n° 144
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Pas de contentieux contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant Abonnés
Lettre n° 144 du 04 juin 2025
Compte tenu de l’absence de lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant, il ne peut pas exister de contentieux de nature contractuelle entre ces deux parties. Dans une affaire (CE, 11/07/1988, n° 56630), à l’occasion des travaux d’extension du centre de formation des apprentis de Saint-Malo, le bureau d’études techniques Amintas avait collaboré à la conception et à la réalisation de l’augmentation de capacité de l’installation de chauffage suivant une convention qu’il avait passée avec l’architecte de l’opération, M. X. La chambre des métiers d’Ille-et-Vilaine, maître de l’ouvrage n’était pas partie à cette convention. Le fait que la chambre des métiers ait sciemment laissé agir le bureau d’études n’a pas eu pour effet de créer entre elle et celui-ci un lien contractuel, elle ne pouvait donc pas lui demander réparation des malfaçons litigieuses.

Attention : le sous-traitant n’est ni tenu par la garantie décennale ni par la garantie de parfait achèvement.

Olivier Mathieu le 04 juin 2025 - n°144 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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