Exigences environnementales : quelques rappels utiles en matière de labels Abonnés
Lettre n° 144 du 04 juin 2025
Précision : il peut exiger un label particulier de la part des opérateurs économiques, mais à condition que les caractéristiques prouvées par ce label présentent d’une part un lien avec l’objet du marché, et permettent, d’autre part, de définir les travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché (art. R. 2111-15, CCP).
Selon la DAJ, « les écolabels […] sont des déclarations de conformité des prestations labellisées à des critères préétablis d’usage et de qualité écologique, qui tiennent compte du cycle de vie et des impacts environnementaux des produits et qui sont établis par les pouvoirs publics en concertation avec les parties intéressées, tels que les distributeurs industriels, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement ».
Attention :
- l’acheteur ne peut pas exiger un label sans rapport avec l’objet du marché ;
- il doit accepter tout label qui remplirait des exigences équivalentes au label particulier exigé. Pour cela, tout autre moyen de preuve approprié, lorsqu’un opérateur économique n’avait manifestement pas la possibilité d’obtenir le label pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, est recevable, mais à condition que ces moyens satisfassent les exigences indiquées dans les documents de la consultation.
- l’acheteur ne peut pas exiger un label sans rapport avec l’objet du marché ;
- il doit accepter tout label qui remplirait des exigences équivalentes au label particulier exigé. Pour cela, tout autre moyen de preuve approprié, lorsqu’un opérateur économique n’avait manifestement pas la possibilité d’obtenir le label pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, est recevable, mais à condition que ces moyens satisfassent les exigences indiquées dans les documents de la consultation.
Olivier Mathieu le 04 juin 2025 - n°144 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
