Sous quelles conditions l’acheteur peut-il imposer un type de matériau ? Abonnés
Lettre n° 144 du 04 juin 2025
Précision : une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes : « ou équivalent « (CE, 10/02/2016, n° 382153).
Dans une affaire (CJUE, 16/01/2025, Aff. C434/23), la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas, sans ajout de la mention « ou équivalent », préciser, dans les spécifications techniques d’un marché public de travaux, de quels matériaux les produits proposés par les soumissionnaires doivent être constitués, à moins que l’utilisation d’un matériau déterminé découle inévitablement de l’objet du marché, aucune alternative fondée sur une solution technique différente n’étant envisageable », dès lors que cette référence conduit à éliminer les entreprises qui fournissent des produits constitués d’un matériau autre que celui exigé (Source : DAJ).
Olivier Mathieu le 04 juin 2025 - n°144 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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