La garantie décennale s’applique même si l’acheteur a commis une faute dans le suivi du marché Abonnés
Lettre n° 144 du 04 juin 2025
Dans une affaire (CE, 15 avril 2015, n° 376229), la commune de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne) a engagé, en 1997, des travaux portant sur le réaménagement d’un groupe scolaire. La commune a réceptionné les travaux avec réserves, mais celles-ci ont été levées. Des désordres étant apparus dans le bâtiment existant du réfectoire, la municipalité a recherché la responsabilité décennale des constructeurs.
Saisi, le Conseil d’État conteste la position de la Cour d’Appel (CAA) de Versailles qui avait relevé que la commune ne s’était pas assurée de la bonne exécution de ces travaux de reprise, alors que ses services étaient en mesure de suivre le chantier et qu’elle avait été informée du caractère indispensable des travaux litigieux. La Haute Juridiction estime que la garantie décennale s’applique même si l’acheteur a commis une faute dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché.
Olivier Mathieu le 04 juin 2025 - n°144 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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