Éditions Sorman

Rappelons qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (art. 432-14, code pénal).
Notons que ce délit dit de « favoritisme » est constitué quand bien même son auteur aurait simplement tenté de procurer un avantage injustifié comme le précise l’article du code pénal précité.
C’est qu’illustre un récent jugement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans cette affaire (Cour de cassation, 07/01/2026, n°24-87.222), le président de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a dénoncé au procureur de la République des faits de favoritisme qui se seraient produits lors de la passation de deux marchés publics. En effet, le directeur général de la CCI aurait favorisé la société de M. V… dans le cadre de l’attribution d’un marché public, marché annulé par la suite par ce même directeur.
Il s’avère que le directeur général de la CCI disposait du pouvoir d’intervenir dans la procédure d’attribution du marché public litigieux, eu égard à l’autorité hiérarchique qu’il exerçait sur les agents en charge de sa préparation.
Il résulte de l’instruction, et en particulier de courriels et d’auditions, qu’il est intervenu dans la procédure pour valider la fixation des seuils du marché telle que souhaitée par M. V…, avec qui il a eu des contacts tout au long de la procédure. Par ailleurs, lors d’échanges entre le directeur général et des agents de la CCI, ces derniers ont indiqué que ce marché ne pouvait être passé dans de telles conditions.
Par conséquent, le directeur général a déterminé les seuils du marché litigieux en toute connaissance de cause, et surtout en fonction des exigences de M. V…. En ne respectant pas les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès et égalité de traitement des candidats), le directeur général a procuré à la société de M. V… un avantage injustifié puisque les conditions du marché étaient spécifiquement adaptées aux attentes et moyens de ladite société.
Fait aggravant : il s’avère que le directeur général était tout à fait conscient de l’illégalité de cette démarche car il a demandé au président de la CCI de mettre fin aux opérations du marché en raison des interventions de M. V….
La Cour de cassation confirme que la fixation des seuils d’un marché en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu importe que la procédure ne soit pas allée à son terme, ceci quand bien même cette demande d’annulation soit demandée par le prévenu.

Olivier Mathieu le 02 mars 2026 - n°152 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique