La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 152 du 02 mars 2026
Sommaire complet
du 02 mars 2026 - n° 152
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Du nécessaire vote d’une nouvelle délibération pour arrêter le montant final du marché Abonnés
Lettre n° 152 du 02 mars 2026
Lorsque le conseil municipal délibère afin d’autoriser le maire à signer un marché, l’estimation du montant du marché précisé dans cet acte doit être sincère et raisonnable compte tenu des éléments disponibles (CE, 14/03/1997, n° 170319).
👉Attention : en cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle à l’issue de la procédure, l’acheteur public a tout intérêt à prévoir le vote d’une nouvelle délibération approuvant le montant final du marché afin d’éviter tout contentieux.

Olivier Mathieu le 02 mars 2026 - n°152 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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