Des désordres esthétiques constituent-ils un motif suffisant pour résilier un marché aux torts du titulaire ? Abonnés
Lettre n° 152 du 02 mars 2026
👉En matière de marchés de travaux, vous pouvez résilier le marché aux torts du titulaire, mais uniquement sous réserve que vous constatiez des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves, ce qui n’est pas le cas pour des désordres esthétiques.
Dans une affaire, la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole a publié un marché de travaux en vue de la réhabilitation et de l’extension d’un immeuble. Durant l’exécution de ce marché, la communauté d’agglomération a procédé à une résiliation aux frais et risques du titulaire ; ce dernier demande l’annulation de cette décision.Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article 49 du cahier des clauses administratives générales ne font pas obstacle à ce que le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié.
Le Conseil d’Etat précise que les malfaçons constatées pour l’encadrement des fenêtres étaient de nature essentiellement esthétique ; de ce fait, ces désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire. La communauté d’agglomération n’était donc pas fondée à résilier le marché aux torts du titulaire pour des désordres esthétiques.
CE, 04/07/2014, n°374032.
Olivier Mathieu le 02 mars 2026 - n°152 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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