Vigilance sur l’attestation de vigilance ! Abonnés
Lettre n° 152 du 02 mars 2026
👉Pour tout marché public d’un montant minimum de 5 000 € HT, vous devez vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que le titulaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
L’attestation de vigilance mentionne dans tous les cas :- l’identification de l’entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret ;
- que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée : les 6 derniers mois échus.
Pour les employeurs, l’attestation indique également :
- le nombre de salariés ;
- le montant total des rémunérations déclarées dans votre dernière DSN.
👉Attention : l’acheteur public doit vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance via le site de l’Urssaf avec le numéro de sécurité indiqué sur l’attestation de vigilance.
Source : Urssaf.
Olivier Mathieu le 02 mars 2026 - n°152 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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