Lois « Climat et résilience » et « Industrie Verte » : se préparer à l’échéance du 22 août 2026 pour la passation des contrats (partie 1) Abonnés
Remarque : les articles du Code de la commande publique présentés dans ce dossier correspondent à ceux qui seront en vigueur à compter du 22 août 2026. Par ailleurs, le verdissement de la commande publique n’est pas un objectif nouveau, en effet, le Code de la commande publique prévoit dès sa création que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions...
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Quels éléments scrutent les Chambres régionales des comptes lors de l’examen des marchés de travaux ? Abonnés
Lors de leurs contrôles des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les Chambres régionales des comptes portent une attention particulière sur la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. C’est le cas concernant les marchés de travaux dans le cadre d’une opération d’envergure que mène la collectivité : l’exemple de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Précision : avant de vérifier la bonne application des dispositions du Code de la commande publique et du respect des...
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Date limite de réception des offres : comment la déterminer et sous quelles conditions la prolonger ? Abonnés
Date limite de réception des offres : principes
L’acheteur doit déterminer la date limite de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre (art. R. 2151-1, CCP). Ainsi bien adapter ce délai permet de participer à la performance de l’achat en développant la concurrence.
Attention : lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents...
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Livre blanc : simplification de la commande publique
L’Association des Acheteurs Publics a récemment publié un livre blanc sur la simplification dans le domaine de la commande publique qui reprend 29 propositions qui ont pour objet de jeter les bases de nouveaux débats et perspectives.
Pour l’association, « simplifier ne signifie pas déréglementer mais travailler afin de rendre plus claires et moins complexes certaines règles ou pratiques. Et c’est en cela que nous sommes tous concernés et invités à questionner nos habitudes et certitudes...
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Un clausier afin de favoriser l’économie circulaire
La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) île-de-France a élaboré un clausier afin d’utiliser le levier de la commande publique en faveur de l’économie circulaire, en particulier dans le cadre des marchés de travaux.
Pour accéder à ce document :...
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Négocier âprement ne conduit pas nécessairement à la dénaturation de l’offre
La négociation contribue à la performance de l’achat, toutefois, bien qu’elle puisse être menée sur tous les aspects de l’offre, elle ne doit pas conduire à remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique, et notamment l’égalité de traitement des candidats.
Dans une affaire (TA Grenoble 27/06/2024, n° 2104691), saisi par un soumissionnaire évincé, le juge indique que si le prix de l’offre de l’attributaire a baissé de 44 % à l’issue de la phase de...
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Bordereau de prix unitaires : comment agir face à des lignes anormalement basses ? Abonnés
Le bordereau des prix unitaires est un document qui fait partie intégrante du dossier de consultation des entreprises, il se définit comme une pièce de prix utilisée dans les marchés publics à prix unitaires. Il comporte au minimum une colonne pour la désignation de la prestation ou des travaux, ainsi qu’une autre pour le prix unitaire.
Précision : ce bordereau est en corrélation avec le détail quantitatif estimatif, celui qui représente une simulation de commande. Il doit reprendre les prestations les plus souvent commandées par la collectivité afin que les...
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L’acheteur peut conclure un marché de substitution même en l’absence des dispositions contractuelles le prévoyant
Rappelons qu’il coexiste deux catégories de résiliation pour faute : la résiliation simple et celle aux frais et risques :
- la résiliation simple : c’est à l’acheteur d’en supporter les conséquences et d’assumer les éventuels surcoûts du nouveau marché. Le titulaire est alors dégagé de ses obligations contractuelles et ne peut pas réclamer d’indemnité.
- la résiliation aux frais et risques : c’est au titulaire défaillant de supporter les éventuels surcoûts liés à l’exécution du marché de...
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Légalité d’un protocole transactionnel : les concessions doivent être réciproques et équilibrées
Dans une affaire, l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de l’Oise a confié à la société, par actions simplifiées, Ramery Bâtiment, un marché de travaux tous corps d’état portant sur la construction d’un foyer d’accueil médicalisé. À la suite d’un différend concernant le solde du marché, ils établissent un protocole transactionnel.
Saisie, la cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...
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Modification d’une offre après une demande de précisions : un principe demeure, l’intangibilité des offres Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la communauté de communes de Petite Camargue (Gard) a publié un marché de travaux en vue de la construction d’une cuisine centrale. La société Froid Cuisine Hérault a présenté une offre pour le lot n°12, mais la communauté l’informe du rejet de son offre jugée irrégulière aux motifs qu’elle aurait été incomplète et ultérieurement modifiée. La société évincée réclame l’annulation de la procédure d’attribution de ce lot ainsi que la décision de...
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