Méthodes de notation du critère prix : la DAJ actualise sa note en maintenant de façon étonnante la méthode linéaire
À la suite des nombreuses réactions des acheteurs, la DAJ vient de mettre à jour son support pédagogique avec les corrections suivantes :
- « la coquille concernant l’interdiction de critères de jugement des offres relatifs à l’organisation du candidat, ses moyens humains ou techniques affectés au marché a été corrigée ;
- les inconvénients de la méthode linéaire, déjà largement exposés, ont été précisés, notamment pour les situations où le sourçage confirmerait une faible concurrence et des faibles écarts de...
L’acheteur n’a pas à communiquer le montant des crédits inscrits pour financer la dépense objet du marché Abonnés
L’acheteur doit rejeter les offres inacceptables (art. L. 2152-1, CCP) dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (art. L. 2152-3, CCP).
Il ne peut déclarer une offre inacceptable au seul motif que son prix semble excessif ou est supérieur au montant estimé du marché. En effet, « une offre ne peut être regardée comme inacceptable si, bien que supérieure à l’estimation de l’acheteur, celui-ci est en mesure de la financer ..
De la nécessaire production d’éléments statistiques de la part de l’acheteur
Lors de ses contrôles, le juge des Comptes réclame de plus en plus des éléments statistiques au service de la commande publique.
Dans son rapport d’observation sur l’examen des comptes et de la gestion du Département de la Seine-Saint-Denis (Exercices 2015 et suivants), la chambre régionale des Compte d’Ile-de-France encourage la collectivité à pallier l’absence d’information sur le niveau d’allotissement de ses marchés.
En effet, avec un taux moyen de 1,7 entreprises par...
Accord-cadre à bons de commande : des prestations réalisées sans émission de bons de commande doivent être payées Abonnés
Refuser de mandater une facture en l’absence de bon de commande est gage d’une bonne gestion, cela signifie que la collectivité n’a conclu aucun engagement juridique avec l’opérateur économique. Cette absence de bon de commande équivaut à l’inexistence d’un engagement comptable, et, par conséquent, de vérification de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires au paiement de la dépense. Lorsque le titulaire prouve que l’exécution du marché s’est faite sur la base d’une commune...
Pas de TVA sur les indemnités lorsque l’acheteur agit en qualité d’assujetti
Dans une affaire (CE, 05/07/2017, n°400571), le Conseil d’État indique que le montant du préjudice, dont l’acheteur peut demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ils comprennent la TVA, élément indissociable du coût des travaux, à moins que l’acheteur puisse la récupérer par la voie fiscale s’il y est assujettie. Le Conseil d’État considère que les indemnités dues par les sociétés ne devaient pas être majorées de la...
L’acheteur peut-il utiliser un sous-critère « rapport qualité-prix » sans neutraliser le critère de la valeur financière de l’offre ?
Dans une affaire, une communauté a publié une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de neuf structures multi-accueil intercommunales de la petite enfance. Invoquant entre autres la neutralisation du critère financier par le sous-critère du « rapport qualité-prix », la société LPCR (ancien attributaire évincé) réclame l’annulation de la procédure de passation de la délégation de service public.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les dispositions du règlement de la consultation à savoir que « les critères de jugement...
Résiliation d’une concession : la perte de confiance constitue-t-elle un motif d’intérêt général ? Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la communauté de communes Montfort communauté a confié à la société ID Organisation, par une convention d’affermage et de location gérance d’une durée de quinze ans, l’exploitation d’une base de loisirs comprenant 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d’eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de réception et un restaurant. En cours d’exécution, la communauté a résilié cette convention pour motif d’intérêt...
Exclusion pour comportement inadapté : l’acheteur ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans
Dans une affaire, le département des Bouches-du-Rhône a réceptionné l’offre de la société Rénovation peinture pour un lot d’un marché de travaux et l’a exclue de la procédure de passation en vertu de l’article L. 2141-8 du CCP.
L’acheteur peut exclure de la procédure les personnes qui ont entrepris d’influer sur le processus décisionnel, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu, ou ont fourni des informations trompeuses en mesure d’exercer une influence déterminante sur les décisions...