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du 2 janvier 2019  n°73

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 73 du 2 janvier 2019

Un candidat dont l'offre a été écartée comme irrégulière ou inacceptable ne peut pas évoquer un moyen critiquant l'appréciation des offres des autres soumissionnaires   Abonnes

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a lancé un appel d'offres d'un marché de fourniture aux médecins et aux structures de gestion de "kits de dépistage immunologique" du cancer colorectal destinés à la population cible du programme de dépistage de ce cancer. Un candidat évincé demande l'annulation de la procédure ou, à défaut, la résiliation du marché en recourant à des arguments que le Conseil d’Etat réfute. Il rappelle qu’un concurrent évincé ne peut invoquer que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en...

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Lorsque les désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, l’acheteur public ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur

Dans une affaire, la commune de Saint-Germain-le-Châtelet (Territoire de Belfort) a fait construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale ; la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement conjoint composé de l'EURL Ingrid Genillon, également chargée d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), et de la société Blondeau Ingénierie. Quant au lot n° 14 "chauffage - ventilation", il a été attribué à la société...

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Garantie décennale : seuls les constructeurs de l’ouvrage peuvent être appelés en garantie  Abonnes

L'Institut de cancérologie de la Loire (ICLN) a fait construire un bâtiment de soins ainsi qu'un plateau technique à Saint-Priest-en-Jarez (Loire). La maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement Groupe 6, composé de la société Groupe 6, mandataire, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme - MichelK..., du BET Michel Tissier, du bureau d’études techniques Jean Deville et de la société HGM Guy Huguet, aux droits de laquelle est venue la société IGM Ingénierie, bureau d'études des...

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L’acheteur public ne peut pas utiliser le montant des pénalités comme sous-critère de la valeur technique d’une offre

La communauté de communes de l'Arpajonnais a passé un marché public de travaux relatif à la construction d'un gymnase, réparti en douze lots ; la société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, et la société Dubocq ont présenté une offre pour le lot n° 1 dit "clos couvert". Un candidat évincé demande l’annulation du marché et la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnité de 247 894 € en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de ce marché.

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Garantie à première demande : comment présenter le décompte en débit et en crédit  Abonnes

Dans une affaire, la communauté de communes des deux fleuves a confié à un groupement d'entreprises, dont la société Routes et Chantiers modernes (RCM) était le mandataire, la réalisation du lot n° 1 (terrassement et VRD) des travaux dans une ZAC ; la communauté a demandé à la société Fortis Banque, en sa qualité de garant à première demande de la société RCM, de lui régler une somme de 138 606,60 € correspondant au montant des travaux estimés nécessaires à la levée des réserves...

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Une expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations   Abonnes

Un récent décret* met en œuvre une expérimentation, sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques, d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ce décret détermine les modalités d’élaboration de cette expérimentation, en particulier dans les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques...

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Marchés de travaux : les 12 cas dans lesquels le marché peut être résilié pour faute du titulaire   Abonnes

L’acheteur public peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les 12 cas suivants :

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Marché de maîtrise d’œuvre : comment élaborer un programme et déterminer une enveloppe financière prévisionnelle  Abonnes

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP et son décret précisant les missions du maître d’œuvre sont des dispositions que l’acheteur public doit maîtriser pour constituer un programme et définir le périmètre d’intervention du maître d’œuvre. La loi MOP impose, en effet, des obligations à l’acheteur public en matière de marché de maîtrise d’œuvre. Ainsi, doit-il définir ses besoins par la rédaction d’un programme de l’opération en précisant notamment l’enveloppe financière des travaux. Il s’agit de la définition préalable des besoins, notion commune à toutes les procédures de mise en concurrence.

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Les trois règles à respecter pour un achat efficient inférieur à 25 000 €  Abonnes

Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin

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Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve déjà transmis lors d’une précédente consultation si ces éléments demeurent valables

Lors de l’examen des candidatures, si l’acheteur public constate que des pièces ou informations exigées sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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